Bonjour,rnrnJe me suis fais arrêter cette nuit par les gendarmes pour alcoolémie 0,99 grammes. Par contre, ils m'ont fais souffler 1 fois et n'ont pas voulu me faire souffler une deuxième fois. rnY aurait-il moyen de se retourner car j'étais en phase de descende d'alcoolémie.rnrnMerci de me répondre.
Bonjour,rnrnVous dîtes que vous avez souffé donc la messure est de 0,99 mg/l d'air expiré (et non en gramme) soit une mesure équivalente de 1,98 gramme par litre de sang. La seconde mesure, même en hase descendante, n'aurait jamais permis de touver un taux non verbalisable soit maxi 0,24 mg donc le second souffle n'était pas utile et l'absence de ce second souffle ne représente pas un vice de procédure.
bonjour.rnrn Vous dîtes que vous avez souffé donc la messure est de 0,99 mg/l d'air expiré (et non en gramme) soit une mesure équivalente de 1,98 gramme par litre de sang. La seconde mesure, même en hase descendante, n'aurait jamais permis de touver un taux non verbalisable soit maxi 0,24 mg donc le second souffle n'était pas utile et l'absence de ce second souffle ne représente pas un vice de procédure.rnrnle second souffle est prévu de droit par le L234-5 du CdR:rnrn Article L234-5 En savoir plus sur cet article...rnLorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.rnrnLorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.rnrncour d'appel d'orléans,2 décembre 2008:rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019928845&fastReqId=233028706&fastPos=5rnrnrn En définitive, les deux « souffles » demandés par l'appareil ne pouvant être confondus avec les deux contrôles auxquels le prévenu avait légalement droit, il en résulte que la procédure est viciée par la violation des droits du prévenu, lequel se fait justement un grief de ce qu'il est privé du droit de demander à la cour de tirer la conséquence d'une distorsion des taux mise en évidence par deux contrôles successifs, le cas échéant.rnrnLe caractère nul du procès-verbal de constatation de l'infraction privant la procédure de toute force probante, le jugement sera infirmé et le prévenu renvoyé des fins de la poursuite.rn...rn PAR CES MOTIFSrnrnLA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement,rnrnINFIRMANT partiellement le jugement entrepris sur la culpabilité,rnrnCONSTATE la nullité du procès-verbal relatif à la vérification du taux d'alcoolémie,rnrnRENVOIE Eric X... des fins de la poursuite pour l'infraction de conduite en état alcoolique,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés