bonjour.rnrn le délai pour la récidive est de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Bonsoir, 3 ans ou 5 ans?rnLe message suivant dit 5?rnCDT.[smile17]
5 ans.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
