Assurance auto en sommeil

Bonjour,rnrnMon employeur compte mettre en sommeil l'assurance auto(véhicule commercial) dû à mon arrêt de travail (accident du travail). Ma question est : que dit la loi sur un véhicule stationné sur la voie publique sans assurances.rnrnJe compte avoir un avis seulement pour rédiger mon courrier a mon employeur.rnrnMerci de vos réponses.

bonjourrnrnbonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondrernrnLa règle est très simple : l’article L211-1 du Code des Assurances dit que tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré au minimum au tiers, soit la plus petite garantie proposée par l’assurance automobile. Et ce, même s’il est immobilisé, surtout sur la voie publique.rnrnLe code de la route en reprend les mêmes termes art R233-3rnrnSi le véhicule est remisé, il est possible de demander à l'assureur une garantie responsabilité civile hors circulation routière, peu onéreusernrnIl est surprenant que l'employeur veuille prendre une telle décision

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

encore merci, de votre réponse , la réponse de l'employeur et de faire des économies vu sont redressement. mais, je sais que c'est pour me nuire.rnrnje tiens e remercier , les bénévoles qui nous guide sur nos démarche et ainsi pouvoir trouver les bon terme pour des courriers ou autre. encore merci .

je ne vois pas en quoi il peut vous nuire.rnS'il y contravention pour défaut d'assurance, la carte grise étant au nom de l'employeur, c'est ce dernier qui en subira les conséquences

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir, je suis en train de me demandé et toujours pour complété mon courrier: si c'est modification d'assurance porterais préjudice a mon contrat d'embauche... je pense par la a la modification d'une clause de mon contrat sans mon consentement.rnMerci .

aucun rapport avec votre contrat de travail.rnLaissez votre employeur assumer ses responsabilités; ce n'est pas votre problème.rnJe doute même que l'assureur accepte une suspension du contrat pour un tel motif.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

vous avez raison, merci beaucoup.rncordialment