Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Bonjour, rnIl y a 3 mois j’ai reçu une contravention pour excès de vitesse à mon nom au cabinet ou je travail (exercice libéral). rnJ’ai réglé l’amande s’élevant à 45€. Aujourd’hui j’ai reçu un autre avis de contravention pour non dénonciation de conducteur. La première contravention était à mon nom donc je n’ai pas envoyé la photocopie de mon permis de conduire car pour moi et en voyant l’avis j’étais bien la conductrice. rnLe problème est qu’apparement j’étais la personne morale et non la personne physique. rnJe souhaiterai contester cette contravention (je peux régler sous 1 semaine 450€ pour que l’amende soit minorée), j’ai peur de réaliser les démarche et d’être en tord et de devoir régler finalement le montant forfaitaire prévue de 675€ rnQue puis-je faire ?rnrnMerci pour votre réponse

BonjourrnA quel nom est la CG ?

Bonjour,rnrnLa CG?

bonjour rnCG = carte grise rnVotre profession ?rnVous avez 45 jours pour contester..rnLa loi ne s'applique qu'aux véhicules des personnes morales .. donc pas à votre véhicule ...

Bonjour,rnrnSi la carte grise est au nom d'une société, fut-ce une société en nom propre type EURL, SCP ou autre, c'est effectivement le responsable de cette société qui reçoit les avis de contravention donc il doit désigner le conducteur même si c'est lui, ou elle, qui en est le conducteur habituel. La procédure à utiliser est donc : contester être le conducteur et désigner la personne physique qui conduisait. De ce fait, l'avis de contravention au nom de la société (EURL, SCP, autres) sera annulé et un autre sera émis au nom de la personne physique (même si c'est le même nom) et c'est ce dernier qui subira le retrait des points attachés à l'infraction.

Bonjour, rnProfession : chirurgien dentiste rnLa carte grise est au nom de BMW France cependant au niveau de C 4.1 il n’y a rien indiqué (nom du co titulaire), pour C3 (adresse du titulaire principale) il est indiqué mon nom et prénom et l’adresse de mon cabinet.

Etes-vous inscrit comme dentiste, en nom personnel (personne physique) ou en nom d'entreprise (EURL, SCP, autre ?) comme je vous l'ai indiqué dans mon message ?

De part mon métier je suis automatiquement inscrite en tant qu’entreprise à mon propre nom et prénom

Ben voilà, vous êtes inscrit en tant qu'entreprise, donc personne morale, pas personne physique, et c'est en tant que personne morale qu'est inscrit votre nom sur la carte grise, d'où la procédure en cours.

Bonjour Tissuisse rnÇa c'est le raisonnement erroné de monsieur Barbe de la sécurité routière repris par L’ANTAI , et c'est une erreur d’interprétation des textes, dont le plus flagrant est d'adresser à une personne physique une contravention dont le taux d'amende est quintuplé et relatif à une personne morale .rnrnD'ailleurs contrairement à vos propos , le CI ne mentionne nullement une personne morale.rnrnLe second c'est écrire en toute lettres sur l'avisrn"en tant que personne morale , vous aviez l'obligation de désigner ..." ce que l'article base de la poursuite ne dit pas . Seul le représentant d'une personne morale est responsable pénal de l'amende . rnrn Ici , le fait pour une professionnelle libérale de souscrire à titre professionnel ( en usage complet ou partagé en privé ) un contrat longue durée sur un véhicule pour bénéficier d'avantages fiscaux , ne transforme pas la personne physique en personne morale.rnLe VL est bien loué à une personne physique .rnLe certificat d’immatriculation ne nomme pas une personne morale , mais indique un nom et prénom et son adresse .rnrnSoit l'avis est envoyé directement à cette adresse , et il y a confusion avec le nom du loueur personne morale rnrnSoit l'avis est envoyé au loueur , qui désigne le locataire et qui reçoit (avec un terme impropre )en tant que conducteur désigné un nouvel avis , et dans ce cas ne peut être au taux d'une personne morale (une personne morale ne peut être un conducteur )et ce second avis est une erreur de droit puisque le conducteur fut désigné .

Bonjour Tisuisse,rnrn rnBen voilà, vous êtes inscrit en tant qu'entreprise, donc personne morale, pas personne physique, et c'est en tant que personne morale qu'est inscrit votre nom sur la carte grise, d'où la procédure en cours.rnrnrn? entreprise donc personne morale ??rnrnC'est dommage parce que votre post de 8:11 était plutôt bien vu alors que celui de 11:14 est une véritable sortie de piste ...rnrnCar on ne cesse de le répéter : En droit français, une "entreprise" n'est pas obligatoirement une personne morale et une personne morale n'est pas obligatoirement une "entreprise" ...rnrnJe ne suis même pas sûr d'ailleurs que le mot "entreprise" ait un sens juridique quelconque ...