Bonjour,rnrnJ'ai récemment reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux.rnLa date est précisée sur l'avis mais comme elle remonte à 17 jours, je sais plus exactement comment mon véhicule était garé (je me gare tous les mardis soirs sur le même lieu).rnSur l'avis de contravention, dans "description de l'infraction", il y a seulement "stationnement dangereux" puis "Place d'Armes, Fontainebleau 77".rnJe voudrais contester le caractère "dangereux" et le requalifier en "gênant".rnComment faire pour obtenir des autorités la description exacte du stationnement ?rnComment connaître exactement ce qu'on me reproche ?rnCette absence de description peut-elle jouer en ma faveur lors de la contestation ?rnrnMerci de vos réponses.rnG.
Bonjour rnvous avez reçu un avis en qualité de titulaire du CI au titre L121-2 du CR alors que ce même article l'exclu pour cette infraction du R417-9 du CR .rnNe cherchez pas des failles dans l'adresse puisque la rédaction du PV est en erreur sur la forme .rnle gênant n'existe pas sauf stationnement sur trottoir rnet c'est au juge de requalifier l'infraction ou à la rigueur l'OMP , pas au contrevenant de choisir son infraction .rnDites moi si vous avez la ferme intention de contester -sur l'exclusion de la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI rnou rn- vous reconnaissez être le conducteur (alors que l'avis et le PV n'en font pas état) et c'est le manque de précision d'adresse et la nature de la dangerosité à exciper . rnrnIl est dommageable que vous ayez perdu 10 jours avant de réagir après réception de l'ACO . rnrnLe but de la contestation est d'être ferme jusqu'au boutrn rnLe parcours possible si pas de classement sans suite rnLRAR vers l'OMPrnAUDITION pour connaitre l'identité du conducteur rnCitation afin de comparution en jugement contradictoirernRédaction et remise conclusion au greffernPrésence obligatoire au tribunal une après midi rnAPPEL OU CASSATION avec rédaction mémoire .
Bonjour rnrnAu vu de la carence d'empressement à lire la réponse apportée à vos questions qui s'ajoute à la lenteur de réaction après réception de l'ACO , j'arrête ici ma contribution vous concernant qui serait du temps perdu.
Bonjour,rnrnN'est susceptible de jouer en votre faveur que ce que vous pouvez prouver, ce qui semble mal engagé.rnrnCordialement
Bonjour alterego,rnIl n'y a rien à prouver dans ce cas !rnComme l'a bien démontré le semaphore, la contravention de stationnement gênant ne peut pas être adressée au titulaire de la carte grise du véhicule, mais seulement au conducteur. Conducteur qu'il faut donc identifier.rnDonc toute contravention pour stationnement dangereux relevée à la volée (sans identification du conducteur) peut être contestée et cette contestation doit donner lieu à classement sans suite.
BonjourrnrnEn ce cas, Papa Noël est passé avant l'heure, de quoi pour Guillou77 de passer des fêtes tranquilles.rnrnEt l'occasion de souhaiter à chacun de vous un Bon et Joyeux Nöel.
Je vous remercie pour vos réponses. Je vais étudier cela à tête reposée.rnPour répondre aux questions ci-dessous, même si c'est peut-être trop tard !, je pensais contester sur le manque de précision d'adresse de l'infraction et le côté dangereux du stationnement.rnJe ne me sens pas capable de dire que je n'étais pas le conducteur du véhicule car ce serait mentir...rnDu coup, je ne sais pas trop quoi faire. Tout cela me semble assez compliqué...
Bonjour Guillou77,rnrnQuel est l'article du CDR qui est mentionné sur votre avis de contravention ?
Les articles R.417-9 al. 1, al. 2 réprimé par R.417-9 al. 3, al. 5.
Il vous suffit de contester en déclarant que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule ce jour là. En effet, les stationnements dangereux, prévus et réprimés par le R417-9 du CDR, comportant comme sancion pénale, une éventuelle suspension du permis, il appartient au Ministère Public de prouver que c'est bien vous qui étiez au volant de ce véhicule faute de quoi, et sans aller à faire des recherches autre, le tribunal devra vous relaxer, cette infraction ne fait pas partie de celles prévues pour les infractions à la volée (sans interception du conducteur) des articles L121-1 à L121-3 du CDR.
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