Contestation stationnement dangereux

il y a 50 mn, j'ai reçu un email me disant qu'il y une reponse de " le semaphore " mais je ne vois pas ce message ??????rnBonjour rnJe l'ai supprimé mon propos était erroné.

bonsoir le semaphore rnrnok, rnrnmerci pour votre participation ...rnrndes que j'aurai des nouvelles de ma contestation, je reviendrai sur ce post, car je pense que ce n'est que le debut ... rnet que j'aurai besoin de vous, ainsi que de kataga, tisuisse, ainsi que d'autres ..rnrnpour un neophyte en matiere de droit, ce n'est pas simple, alors merci d'etre conciliant si je pose des questions qui pour vous peuvent etre evidentes ...

bonjourrnrnvoila cela va faire 1 an, que ma femme ( la voiture etant a son nom ) a contesté un PV pour stationnement dangereux mis au nom du propriétaire du vehicule ( sans savoir qui etait le conducteur du vehicule )rndonc je viens pour vous raconter les suites ...rnaujourdhui la gendarmerie est venue a mon domicile, pour nous convoquer ma femme et moi meme suite a la contestation de ce PV fait en janvier 2017...rnje vous indiquerai la suite , suite a cette convocation ...

Bonjour rnC'est une audition qui sera séparée pour vous faire avouer rnou désigner le conducteur.rnLa loi ne vous fait pas grief de ne pas le désigner .rnVous pouvez même déclarer que vous le connaissez mais par étique et entente vous ne souhaitez pas le désigner .rnC'est au ministère public d’établir les faits pouvant constituer l'infraction dont l'identité du conducteur.

rernrnah ok ok audition separée merci de l'information ...rnrnma femme se contentera de raconter les faits, et de dire qu'elle ne sait pas qui conduisait ce jour là..rnrnet moi idem , et je citerai l'article L 121-1 .rnrnMr kataga m'avait indiqué, il y a 1 an, egalement un arret de la cour de cassation confirmant cette contestation :rnrn" le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1.rnrnje l'indique au gendarme ?? ou je garde cette onformation pour plus tard ??

le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 drnVous enfoncez une porte ouverte .rnrnJe viens de vous dire que l'audition libre est precisemment pour appliquer le L121-1 , c'est à dire connaitre le conducteur .rnEt pendant 4 heures on cuisine le titulaire du certificat pour le faire avouer qu'il était le conducteur .rnVous si n'etes pas le titulaire vous n'avez rien à faire et à dire pour cette audition .

ok ok rnrndonc on se contente de dire que l'on ne savait pas qui etait le conducteur ce jour là .rnrnmerci pour votre reponse

Bonjour Philourn rnrnMr kataga m'avait indiqué, il y a 1 an, egalement un arret de la cour de cassation confirmant cette contestation :rnrn" le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1.rnrnje l'indique au gendarme ?? ou je garde cette onformation pour plus tard ??rnrnrnrnrnSi vous voulez parler de cette jurisprudence, il faudrait mieux en avoir une copie papier avec vous ... voir même deux copies : une pour vous, et une pour le gendarme ....rnrnEnsuite, faut-il ou pas évoquer cette jurisprudence avec le gendarme ? ça dépend de la tournure de l'entretien, et aussi de vous, de la façon dont vous amenez la chose, de la susceptibilité ou pas du gendarme, etc ...rnrnCertains FDO n'aiment pas qu'on leur fasse sentir qu'on connait le droit aussi bien voire mieux (?) qu'eux ...rnrnJ'aurais tendance à dire qu'il faudrait mieux en parler, et que ça figure dans le dossier, mais ça n'a rien d'obligatoire ...rnrnC'est surtout s'il y a audience, qu'il faudra en faire état .. dans des conclusions écrites ...

bonsoir Mr takaga rnrnoui c'est ce que je compte faire, je vais voir comment cela se passe ...rnrnje me contenterai d'indiquer l'article L 121- 1 et que je ne sais plus qui etait le conducteur ce jour là ...rnrn le gendarme qui est venu nous convoquer, ma femme et moi, m'a confirmé que le stationnement dangereux pouvait amener une suspension du permis de conduire rnrnje vais quand même imprimer cette jurisprudence ....rnrnune question que je me pose : comme c'est le gendarme qui note ...( va t il noter tous ce que j'exprime ...rnne serait il pas nécessaire d'envoyer un courrier a l'officier de police judiciaire, en rappelant l'article L 121 - 1 et d'indiquer l’arrêt de la cour de cassation ??rnafin que celui-çi soit incité a classer cette affaire ...rnrnj'ai vu, sur d'autres post, que certain l’avait fait ....

Bonsoir,rnOui, vous pouvez écrire à l'OMP et lui envoyer la copie de la jurisprudence ... en lui demandant de classer sans suites ...

Bonjour rn une question que je me pose : comme c'est le gendarme qui note ...( va t il noter tous ce que j'exprime ... rnBien sur .rnC'est une audition .rnLe gendarme vous pose une question , il inscrit votre réponse , pose une seconde,il inscrit votre réponse, rn etc.... rnQuestions et réponses sont actées dans ce PV d'audition rnqui sera transmis à l'OMP mandant et joint au PV d'infraction .rnDonc moins vous en dites mieux c'est,vous répondez aux questions si vous voulez et pas de commentaires annexes .rnAttention prétendre ne pas savoir qui conduisait,va engendrer d'autres questions pernicieuses et vous finirez par vous contredire surtout si vous êtes 2 à être auditionné.rnC'est préférable de couper court aux questions et de répondre : bien sur que je sais qui conduisait mais je ne vous dirait pas qui , je ne vais pas me fâcher avec ma famille ( ou mes amis )

ok merci pour vos conseils et informations Mrs kataga et le semaphore ( que nous allons suivre ...)rnrnje vous tiens au courant, apres notre audition, qui doit se tenir ce WE ou le WE prochain ...

autre question : aprés mon audition , mon courrier a l'OMP, je l'envoie, là ou j'ai envoyé la contestation du PV, c'est a dire a Rennes ( addresse noté sur le PV ) ou bien a l'OMP pres du tribunal de police d'Arras, chef lieu du 62, proche de mon lieu de residence ??

Bjrrnrnrnrn rnautre question : aprés mon audition , mon courrier a l'OMP, je l'envoie, là ou j'ai envoyé la contestation du PV, c'est a dire a Rennes ( addresse noté sur le PV ) ou bien a l'OMP pres du tribunal de police d'Arras, chef lieu du 62, proche de mon lieu de residence ??rnrnA arras

bjrrnrnok merci

Bonjour rnL'OMP sait que l'infraction relève de la responsabilité pénale du conducteur.rnl'envoi de la copie de cour de cassation a posteriori de votre requête en exonération est complétement inutile puisque l'OMP en transmettant le Soit au commandant de la brigade territoriale ,c'est comme déjà dit,pour effectuer une audition libre en tant que témoin,afin de déterminer l'auteur de l'infraction .rnVotre audition annexée au PV de renseignement judiciaire sera envoyé à l'OMP .rnSoit il ressortira que vos déclarations ne permettent pas d'identifier le conducteur et l'OMP classera sans suite rnSoit le PVRJ identifiera le conducteur ce qui permettra la saisine du tribunal et la citation à son nom.

Bonjour Le Sémaphore,rnrnrn rnL'OMP sait que l'infraction relève de la responsabilité pénale du conducteur. rnl'envoi de la copie de cour de cassation a posteriori de votre requête en exonération est complétement inutile puisque l'OMP en transmettant le Soit au commandant de la brigade territoriale ,c'est comme déjà dit,pour effectuer une audition libre en tant que témoin,afin de déterminer l'auteur de l'infraction . rnVotre audition annexée au PV de renseignement judiciaire sera envoyé à l'OMP . rnSoit il ressortira que vos déclarations ne permettent pas d'identifier le conducteur et l'OMP classera sans suite rnSoit le PVRJ identifiera le conducteur ce qui permettra la saisine du tribunal et la citation à son nomrnrnrnrnrnJe comprends votre point de vue, mais je ne partage pas votre optimisme quant à l'appréciation juridique et aux connaissances juridiques de cet OMP ...rnrnCar il me semble qu'on a vu encore récemment, dans des situations identiques, des OMP mal informés ou sans scrupules qui justement ne classaient pas sans suite et qui continuaient à poursuivre en redevabilité pécuniaire le titulaire de la carte grise ... en totale méconnaissance des textes et de la jurisprudence de la Cour de Cassation ...rnrnPire, certains magistrats peuvent eux-même ignorer cette jurisprudence ... et condamner à ladite redevabilité pécuniaire ...rnrnLorsqu'on a la chance d'avoir (enfin) un arrêt de cassation qui explique clairement les choses, il faut donc s'en servir et le communiquer en copie à l'OMP (ce qui d'ailleurs aurait dû être fait depuis un an comme je l'avais proposé à l'époque) ...

bonsoirrnrnapres que m'a femme sera entendu ( et moi meme éventuellement ), voici le courrier que je compte envoyer a L'OMP proche de mon domicile ( j'ai été a l'hotel de police proche de mon domicile,qui m'on envoyé dans le bureau du Ministère Public, ou j'ai rencontré 2 dames, qui m'ont donné l'adresse exacte, ou envoyer mon courrier car je leur ai expliqué, que ma femme timide, ne saurai pas exprimer ses arguments. elles m'ont repondu, " rassurez votre femme, il n'y a pas lieu d'avoir peur " rnrnvoici la lettre :rnrn Monsieur l’Officier du Ministère Public, rn rn Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe.rnrn Je suis la titulaire de la carte grise mais ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule et je ne donnerai pas de noms …car je ne veux pas me fâcher avec ma famille et mes amis.rnrn En effet l’article L 121-2 du code de la route stipule que le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions a la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, …or le stationnement dangereux est une infraction qui ne peut être adressée qu’au conducteur du véhicule car celui-ci risque une suspension du permis de conduire, et non au titulaire du Certificat d’Immatriculation . ( Cass. Crim. 2 novembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1 )rnrn Donc n’étant pas concernée par cette contravention, je vous demande de classer sans suite cette affaire ou a défaut de me faire citer devant les juridictions compétentes afin d’y faire valoir mes arguments. rnrn Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public a l’assurance de mes sentiments distinguées.

Bonjour,rnrnJe vous avais déjà corrigé votre lettre l'année dernière (voir mon post du 25 janvier 2017) et je crois comprendre que vous en avez utilisé un autre (?) ... que d'ailleurs je ne connais pas .... rnrnce n'est pas très simple de vous suivre ...rnrnça fait plusieurs fois que je vous dis que si vous utilisez cette jurisprudence il faut EN ENVOYER UNE COPIE ....rnrnJe ne sais plus trop comment vous dire les choses ...rnrnDonc la lettre (par courrier simple) serait plutôt ça : rnrn"Monsieur l'OMP,rnrnFaisant suite à ma lettre recommandée dont copie jointe en date du ???????, je vous prie de trouver ci-joint la copie d'une décision de la cour de cassation en date du .... qui confirme que le titulaire de la carte grise n'est pas redevable pécuniairement de l'amende.rnrnJe renouvelle en conséquence par la présente ma demande de classer la procédure sans suite.rnrnVeuillez agréer, monsieur l'OMP, etc .."rnrnPièces jointes rn- copie de ma lettre recommandée en date du...rn- copie de l'arrêt de cour de cassation en date du ...rn

bonjour katagarnrnoui, j'ai repris votre modele de lettre que j'ai adapté a ma maniere : rappel de l'article L121-2 et ou j'ai mentionné la decision de la cour de cassation rnrncopie de votre lettre de janvier 2017 : rnrnCitation :rn"Lettre Recommandée avec Avis de Réception n° rnrnrnMonsieur l'Officier du Ministère Public, rnrnJe conteste être redevable de la contravention ci-jointe en original. rnrnEn effet, je suis la titulaire de la carte grise et je ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule. Ce n'est pas moi qui avait stationné le véhicule à cet emplacement. rnrnOr, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1).rnrnrnJe ne suis donc pas concernée par cet avis de contravention. rnrnJe vous demande donc de classer cette affaire et à défaut de me faire citer devant le juge de proximité." rnrnPièces jointes : rn1. l'original de l'avis de contravention en date du ... rn2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016

pour rappel copie du courrier envoyé a l'OMP en janvier 2017 ou je n'avais pas parlé de l'article L121-2 , ni de l'arret de la cour de cassation ....rnrnc'est pour cela que dans le second courrier , je voulais en parler ....rnrncomprenez vous ma demarche ...? Mr kataga rnrnj'ai imprimé cet arret que j'enverrai avec ma lettre ....

bonjourrnrnvoila nous avons ete auditionné ... mon épouse, et moi meme en temps que temoin, en meme temps.rnrnet j'ai envoyé un courrier avec copie d'un jugement de la cour de cassation que m'avait indiqué Mr Kagata rnrnreste a attendre ....rnrnle 19/7/2018rnrnbonjourrnrnje ne peux plus envoyé de message , a cette page sur ce forum , normal ??

bonjourrnrnsuite ...rnrnapres avoir ete auditionné, avec mon epouse, celle ci a reçu un courrier, d'un huissier, " CONVOCATION PENALE URGENTE ) lui demandant de se presenter afin qu on lui remettre, je cite : " un acte important en matiere pénale "rnrn une ordonance penale ?? , je vous tiens au courant des que mon epouse aura ete chercher cet acte ....

Bonsoir, je viens vers vous pour avoir un conseil car J ai moi aussi reçu une amende pour stationnement dangereux. J était arrêté devant une pharmacie de garde le matin de Noël. Je sortais de chez le pédiatre de garde.rnMon mari est descendu de la voiture en laissant le moteur allumé et les warning. Il y avait une place sur notre gauche mais une voiture garée en double file nous gênait pour manœuvrer. Mon mari m'a dit:J y vais au pire change de place dès que possible.rnÀ peine il est rentré dans la pharmacie qu une patrouille est passée à côté de nous. J ai pu stationner de suite la voiture en face de la pharmacie puisque la voiture qui me gênait est partie. rn135 euro et 3 pts en moins pour une urgence médicale c est dérangeant surtout un matin de Noël. rnEst ce qu un courier de contestation accompagné de l'ordonnance du petit peut être utile ?rnMerci pourvos conseils car en lisant vos post ça me fait un peu peur tout de même de contester.rnrnBonne soirée rnrnLaurence

Bonjour Laurence,rnrnFaîtes la même lettre que Philou62rnrnPS : je suppose mais vous ne le dîtes pas clairement que les FDO ne vous ont pas contrôlé votre identité ?