Decision administrative ou judiciaire

Bonsoir, je dois passer devant le délégué du Procureur pour conduite avec un taux alcool supérieur à la normale.rnJ'ai appris que la décision administrative prise par le Préfet était déja de 6 mois.rnAvant de prendre un avocat, j'aimerai savoir s'il a possibilité de réduire ce délai sachant que je recevrai plus tard une nouvelle décision administrative qui va invalider mon permis.rnEn fait qui a le pouvoir le Préfet ou le Délégué.rnCordialement Dernière modification : 29/03/2009

Bonjourrnrnla décision administrative de rétention du permis deviendra caduque une fois devenue définitive votre condamnation par l'autorité judiciaire.rnrnLa durée de retention se soustraira à la durée de suspension prononcée par ordonnance pénale.rnrnex: 2 mois de rétention rncondamnation à 4 mois de suspensionrnrntemps restant de suspension 4 mois - 2 mois = 2 mois de suspension.rnrnSi vous disposez d'un permis probatoire. Une fois l'ordonnance pénale devenue définitive (30 jours suite à la notification ou signifaction) le retrait de point sera effectif.rnVous serez informé de l'invalidation de votre permis suite au retrait de vos 6 points et injonction vous sera faîtes de restituer votre permis.rnrnVous devrez alors suite à la restitution de votre permis attendre 6 mois avant de pouvoir vous présenter à l'épreuve de conduite. rnrnN'oubliez pas de récupérer votre permis suite à la fin de la suspension judiciaire si vous n'avez pas reçu l'injonction du préfet de remettre votre permis. rnrnRestant à votre disposition

bonjour et merci de m'avoir répondu.rnrnPouvez vous me dire quels sont les délais environ concernant l'étude de mes points car je suis sensé récupérer mes 12 points en mai 2010. je ne peux bénéficier du nouveau décret concernant la créditation des points qui a été mis en place en janvier 2008 pour les permis probatoire et qui m'aurait permis d'avoir 10 points en mai 2009. Peut on faire valoir ce droit malgré que ce décret ne semble pas rétroactif avec l'aide d'un avocat ? Merci

Bonjour,rnrnLe décret en question n'est valable que pour les permis passés après le 31 décembre 2007 et il n'a pas d'effet rétroactif, même avec un avocat. Quand à espérer de faire traîner le retrait de points jusqu'en mais 2010, c'est mission impossible.