Delit routier Recidive legale

Bonjour,rnrnLe 25/08/2010, j'ai été condamné pour conduite sans permis par le tribunal correctionnel, à une amende délictuelle de 250 €.rnrnLe 06/09/2015, je suis contrôlé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux de 0,85 mg/l d'air expiré.rnrnAujourd'hui, je reçois une convocation du procureur de la république me notifiant le cas de récidive légale or le temps entre ces 2 délits est supérieur à 5 ans qui est, si je ne me trompe pas, le délai de prescription. rnrnLe procureur peut-il réellement me poursuivre pour récidive légale ?rnrnMerci.

Bonjour,rnrnLes 5 ans ne démarrent pas le jour où vous aviez été contrôlé sans permis ni le jour de la condamnation mais le jour où vous avez eu connaissance officielle de cette condamnation, nuances.rnrnQuand aviez vous reçu la condamnation précédente ?

Bjr,rnrnEn cas de condamnation au paiement d'une amende, le délai de 5 ans de la récidive démarre le jour du paiement de l'amende : rnrnhttp://www.avocat-colliou.com/la-recidive-legale-d-un-delit_ad28.htmlrnrnDonc il faudrait savoir quant cvfd57 a payé son amende ??rnrnPS : 132-10 CP dispose : Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Bonjourrn Le procureur peut-il réellement me poursuivre pour récidive légale ? rnrnOui puisque le délai de 5 ans n'est pas purgérnrnle point de départ du premier terme de la récidive légale est la date de décision de la condamnation jugée contradictoirement en votre présence, augmenté de 20 jours correspondant au délai d'Appel du parquet général et lorsque la peine est expirée ou sa prescription d'exécution ou de recouvrement purgée. rnLa condamnation est donc devenue définitive le 15/09/2010rndans le meilleur des cas (défaut ou a signifier)

@ le Sémaphore,rnrn rnle point de départ du premier terme de la récidive légale est la date de décision de la condamnation jugée contradictoirement en votre présence, augmenté de 20 jours correspondant au délai d'Appel du parquet général . rnLa condamnation est donc devenue définitive le 15/09/2010 rndans le meilleur des cas (défaut ou a notifier)rnrnrnrnrn?? rnrnMerci SVP de relire l'article 132-10 du CP que j'ai reproduit plus haut ..rnLe point de départ du délai de 5 ans n'est pas le jour ou la décision est définitive ...rnIl faut certes que la décision soit définitive pour que la récidive s'applique ... mais le point de départ prévu par 132-10 pour le délai de 5 ans est le jour du paiement de l'amende ...(ou la prescription de ladite peine)rnrnrn rnL'expiration de délai de récidive légale n'est pas un délai de 5 ans après que la décision soit devenue définitive, mais 5 ans après l'expiration ou la prescription de la précédente peine.rn rnL'expiration de la peine doit s'analyser comme l'exécution de celle-ci, c'est à dire que le délai de récidive légale d'un délit expire 5 ans après les points de départ suivants:rn rnLa levée d'écrou pour les peines d'emprisonnement fermes,qu'elles aient donné lieu ou non à une incarcération,rnrnLa date de paiement pour les amendes,rnrnLa fin d'exécution pour le Travail d'Intérêt Général,rnrnLa fin du délai d'épreuve pour les sursis avec mise à l'épreuve.rnrnhttp://www.avocat-colliou.com/la-recidive-legale-d-un-delit_ad28.htmlrn