Erreur sur contravention suite a une infraction telephone

Bonjour, rnj'ai eu une contravention car je telephonais au volant, je ne conteste pas les faits. rnje me suis rendu compte plus tard, que le gendarme à coché le cas N°4bis:90€ et 3 points en mois(il me semble) alors que mon infraction aurait du etre 22€ et 2points en moins (infraction de 2e classe,cas n°2 bis je pense). rnje veux bien payé mais seulement pour l'infraction que j'ai commis et pas plus. rnQue puis je faire dans ce cas là ? rnMerci Dernière modification : 14/04/2010

Bonjour,rnrnQuel est l'article du code de la route qui figure sur votre avis de PV ?

Bonjour,rnDans zone nature de la contravention et textes visés il est indiqué:rnrn"Usage d un telephone en main par le conducteur d'un véhicule en circulationrnprévu par: R412-6-1al1rnréprimé par: R412-6-1al2et3"

Article R412-6rnModifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15rnrnI.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. rnrnII.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. rnrnIII.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. rnrnIV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. rnrnArticle R412-6-1rnCréé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003rnrnL'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.rnrnLe fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.rnrnCette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.rnrnCréé par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 16rnrnrnArticle R412-6-2rnLe fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. rnrnLe fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. rnrnEst également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa. rnrnCette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.rnrnDonc, selon toute vraissemblance, vous n'avez pas été sanctionné que pour le seul usage d'un téléphone entre les mains, mais aussi pour le fait d'avoir un écran qui servait, semble-t-il, à un usage autre que l'aide à la navigation. Si c'est le cas, non seulement vous êtes verbalisable au titre du R 412-6-2 (amende de 4e classe et 2 points en moins) mais vous auriez pu aussi l'être pour les R 412-6 et R 412-6-1 (amende en + de 2e classe et 2 points supplémentaires en moins). C'est ce qui ressort de votre PV mais l'agent verbalisateur n'a retenu que l'amende du R 412-6-2.

Bonjourrnrn "Usage d un telephone en main par le conducteur d'un véhicule en circulation rnprévu par: R412-6-1al1 rnréprimé par: R412-6-1al2et3" rnrnl'infraction relevée par l'agent est bien la conduite avec usage d'un téléphone en mainrnrnVous êtes redevable d'une contravention de 2 ème classe. D'où le prévu par et réprimé par R412-6-1rnrn AL1 = L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. rnrnAL2 = Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. rnrnAL3 = Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. rnrnrnPar conséquent vous devez payer une contravention de 2 ème classe. Soit une amende forfaitaire de 35 euros.rnCochez la case "cas n°2" barrez la case "cas n°4 bis" et joignez l'avis de contravention ainsi qu'un chèque de 35 euros. Conservez le 2 ème volet où vous inscrirez le n° de chèque dans la case du timbre amende.rnVous perdre 2 points sur votre permis de conduire suite au paiement de l'amende forfaitaire.rnrnRestant à votre disposition.

Merci pour vos reponses.rncordialement