Exces de vitesse de 30 à 39

bonjourrnrnSuite à une interception sur autoroute, vitesse limitée à 130 km/h, contrôlé à 176, retenu 167, donc dans la fourchette des 30 à 39 km/h au dessus de la vitesse limitée, j'ai payé immédiatement l'amende de 90 euros. Est ce que le dossier est clôt ou y'a t'il un risque de suspension de permis ? rnrnCordialement

Bonjour rnIl n'y a jamais de suspension de PC si la procédure de l'amende forfaitaire est optée par le ministère public .

Bonjour,rnEn revanche, ça fera 3 points en moins...

Bonjour rnrnMerci pour ces précisions. est ce que la gendarmerie équivaut au ministère public ? C'est la gendarmerie qui m'a proposé de payer immédiatement l'amende forfaitaire.rnrnCordialement

Bonjourrn est ce que la gendarmerie équivaut au ministère public rnNon c'est le service verbalisateur.rnQue vous payez immédiatement ou ultérieurement , c'est toujours la procédure de l'amende forfaitaire et non une saisine de l'OMP pour un jugement pénal en alternative à la forfaitaire .

Donc si je comprends bien, dans mon cas c'est le gendarme qui décide de mettre en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire. Procédure qui interdit toute peine complémentaire de suspension de permis.rnrnCordialement

Bonjour rnDans votre cas , pour cette nature d'infraction , la forfaitaire est la normalité, l'alternative du tribunal est exceptionnelle, concernant le contrevenant ; ou les infractions multiples ou les instructions du chef de service , ou du parquet. rnL'infraction saisie par Pve est automatiquement éffectuée par forfaitaire.rnSI le verbalisateur opte pour le tribunal pour l'une des 4 premières clases il doit en avoir permission de son OMP , après saisie, et avant transmission du message d'infraction au centre national de traitement .