Bonjour,rnrnle 10/02/08, j'ai été pris en excès de vitesse de plus de 40 kms/h.rnmon permis m'a été retiré aussitôt pour une période de 1 mois.rnla gendarmerie m'a indiqué que mon cas passerait en jugement et que je recevrais le montant de l'amende et le nombre de point qui me sera retiré.rnA ce jour (12/02/09), je n'ai rien reçu.rnEst-ce que cela signifie que je suis passé entre les mailles du filet ?rnDois-je demander confirmation à la gendarmerie au risque qu'il ressorte mon dossier ?rnAu bout de combien de temps la prescription s'applique ?rnrnMerci de vos réponses.
Bonjourrnrnvotre cas n'est pas dans les oubliettes.rnrnVous serez assurément convoqué soit devant le tribunal correctionnel soit devant le délégué du procureur pour une proposition de composition pénale.rnrnrnVous avez commis un délit par conséquent les sanctions minimum auxquelles vous pouvez vous attendre son rnrnsuspension su permisrnretrait de 6 pointsrnpaiement d'une amendernrnSi vous bénéficier d'un permis probatoire l'annulation est encouru.rnrnSi vous détenez un permis non probatoire ( pouvant être doté de 12 points) il convient de vous assurer que votre permis comporte suffisamment de point. A défaut l'annulation administrative est encouru et par conséquent le stage de récupération de 4 points avant la condamnation est conseillé sauf ssi votre permis est doté d'un capital de 2 points ou moins. rnrnRestant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés