fermeture rue pour déménagement

Bonjour,rnrnA quelles sanctions pénales s'expose un riverain qui, sans autoristaion administrative, ferme l'accès de la circulation à une rue, durant plusieurs heures, pour procéder à un déménagement ?rnrnMerci. Dernière modification : 05/08/2021 - par Tisuisse Administrateur

BonjourrnrnIl faut d'abord qu'un OPJ ou APJ constate l'entrave à la circulation publique , puis identifit l'auteur , puis lui intime l'ordre de degager la VP .rnrnSi refus , c'est un delit pour entrave à la circulation publique L412-1 , L224-12 NATINF 2271 deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amendernrnsi conducteur d'un VEHICULE = 6 POINTS depistage alcool , fourrierre du vehiculernrn 3 ans suspension PERMIS encouru