Infraction routiere alcoolemie positive

Bonjour, rnControle alcoolemie positif (0.88 mg/l)le 10 janvier 2007. rnSuspension administrative permis 4 mois retrait 6 points. rnrnConvocation delegue procureur de la republique le 10 mai 2007 rnPV de composition penale 4 Euros amende et 500 mois suspension permis. La delegue au procureur a interverti les valeurs dans les cases à cocher !amende/mois suspension rnrnReçu du tribunal début juin 2007 copie du PV evec annotation manuscrite du juge placé dans "ordonnance de validation" "erreur dans le PV 500 mois de susp.on ! (avec point d'exclamation). rnLe tout accompagné d'un document precisant le refus avec "votre affaire sera donc jugée ulterieurement par le tribunal correctionnel". rnrnDepuis plus de nouvelle rnLa prescription de 3 ans est elle applicable ? si oui date infraction ou date PV composition pénale ? rnMerci, rnCourtoisement vôtre

Bonjour, quelle prescription, vous avez été condamné, c'est l'exécution du jugement qui est pendante (suspendu par le Tribunal, affaire toujours en cours dans l'attente d'un nouveau jugement), c'est une erreur de plume dans la rédaction du procès verbal de composition pénale, en principe ça n'entache pas la validité de la décision rendue, malheureusement la justice n'oublie pas, demandez l'avis de mes confrères TISUISSE et frog, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Il n'y a jamais eu de jugement puisque je n'ai jamais ete convoqué !rnL'extrait du CJ m'a ete adresse vierge car )pas de jugement.

Bonjour,rnrnEn composition pénale vous n'êtes jamais convoqué, le jugement est rendu sans votre présence, seule la présence d'un avocat, lors de ces compositions, est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas de vice de procédure, c'est tout.