Non respect du code de la route

Bonjour, rnrnJ'ai reçu par courrier d'huissier (juridiction Parisienne) il y a 4 mois : amende majorée pour non respect de la distance de sécurité. rnrnPour autant, rn1) Je n'ai jamais reçu l'amende initiale. rn2) Ni la date, ni la distance, ni le véhicule, ni le lieu de ladite infraction ne m'est donnée dans cette amende majorée. rnrnJ'ai donc répondu par recommandé que rn1) je n'avais aucune des informations, et que dans un esprit de collaboration, je souhaitais qu'à minima ces données me soient communiquéesrn2) je n'ai jamais reçu l'amende initiale. rnrn4 mois se sont écoulés, et je reçois cette semaine une lettre des huissiers audienciers correctionnels et de police de créteil (l'amende concernait la juridiction de Paris) concernant un acte important à me remettre en main propre. rnrnL'objet n'est pas précisé, mais il y a fort à parier que c'est lié à ma réclamation, non? Par contre, pourquoi Créteil, alors que c'est Paris qui me réclame de l'argent à la base (j'habite créteil, j'habitais Paris il y a 2 ans). rnrnQue me recommandez-vous de faire? Sachant que j'ai pointé les faiblesses et le manque d'information manifeste liés à cette amende dans mon courrier recommandé. rnJ'ai peur qu'il s'agisse justement de documents répondant à mes interrogations, corrigeant le vice de procédure, et amputant ma réclammation. rnQu'en pensez--vous? Dois-je envoyer un courrier contestant formellement l'amende sous motif de n'avoir aucune information, AVANT de récupérer le courrier au tribunal? rnrnMerci pour vos pensées. rnrnA bientôt. rnrnED

Bonjour,rnrnVous avez contesté donc votre affaire va être jugée et le tribunal compétent est celui de votre domicile, pas celui où l'infraction a été relevée.rnrnVotre argument de défense aurait dû être le suivant :rnje n'étais pas au volant de ma voiture et je ne sais plus à qui, ce jour là, je l'avais confiée. Il appartient au Ministère Public d'identifier formellement le conducteur puisque la verbalisation à la volée (sans interception et identification du conducteur) n'est pas possible pour ce type d'infraction (article L 121-1 à L 121-3 du CDR). Je demande donc à être relaxé de ces poursuites.rnrnBien entendu, cet argument n'est valable que si vous n'avez pas été intercepté. Dans le cas contraire, oubliez-le et vérifiez, qu'il y a 2 ans, votre carte grise était bien à l'adresse que vous occupiez ce jour là et dans les mois qui ont suivi car l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise et à l'adresse connue, ce jour là, sur le fichier des cartes grises. Dans le cas contraire, le CACIR de Rennes a adressé l'avis de contravention à cette adresse mais, ayant déménagé, la poste ayant interdiction formelle de faire suivre ce type de courrier, même si vous avez payé ce service, l'a retourné au CACIR et les délais ont continué de courir.

puisque la verbalisation à la volée (sans interception et identification du conducteur) n'est pas possible pour ce type d'infraction (article L 121-1 à L 121-3 du CDR). rnBonjour,rnAu contraire, le L121-3 nous dit :rn Article L121-3rnrn Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31rnrnPar dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Merci pour vos réponses ! Merci. rn@Tisuisse : je n'ai pas pu dans mon courrier donner l'argument selon lequel je ne sais pas si je conduisait ce jour là car justement ils ne m'ont donné ni la date, ni le lieu, ni l'heure, ni le véhicule (j'en ai 2). A moins que je dise "je prête régulièrement mon véhicule, et en l'absence de date, je ne saurais dire si ce jour là je conduisais..."rnrnMais du coup, est-il toujours temps d'envoyer un courrier? Je veux dire, avant de récupérer ce fameux document au tribunal? rnrn@Lag0 : si finalement je me présente au jugement (ce que je compte faire) comment ça se passe? Est-ce que le juge va raisonner comme un ordinateur (ce qu'il doit faire, puisqu'il applique la loi), où est-ce qu'ils peuvent être clément si je prouve que je suis de bonne foi? Que je n'ai presque jamais de contraventions, que je les paye à l'heure, que j'ai déménagé et que je n'ai pas reçu le premier courrier? rnrnAutre question, j'ai mis à la casse l'un de mes véhicules. Si la contravention concerne le véhicule en question, est-ce qu'il y a un type d'argument que je pourrais avancer ?rnrnBonne journée à vous.

Bonjour,rnLe seul argument possible est de prouver que le jour considéré vous n'étiez pas sur les lieux de la commission des faits.rnDès lors la relaxe s'imposera au juge, y compris pour la responsabilité pécuniaire.rnDu moins c'est ainsi que je vois les choses.rnMais si vous ne prouvez rien, a priori l'addition va s'alourdir.