Permis : retarder le paiement d'une amende et récupérer 1 point

Publié par

Bonjour, rnrnJ'ai une question très simple, mais après consultation de nombreux forums il semble bien que la réponse ne soit pas si évidente que cela.rnrnJ'ai perdu 1 point en 2010 : rnrndate d'infraction : 26/7/2010rndate de paiement : 4/8/2010rndate d'enregistrement de la perte de point : 28/9/2010rnrnJ'ai reperdu un point récemment : rnrndate d'infraction : 21/7/2010rndate de paiement : ?rndate d'enregistrement de la perte de point : ?rnrnAprès consultation des textes de loi relatifs au permis, il semble clair que le délai avant que je récupère de manière automatique 1 point s'applique sur la date de paiement, la date théorique de restitution est donc le : 4/8/2011. rnrnPar contre c'est assez flou lorsque le texte dit "si on ne commet pas d'infraction pendant 1 an" : quelle est la date prise en compte ? La date d'infraction ou la date de paiement de la nouvelle infraction ? Ai-je intérêt à attendre le 4/8 pour payer mon amende ?rnrnJe vous remercie d'avance de votre réponse, et vous remercie encore plus si elle est documentée.rnrnCordialementrnrnJF BLINrnrnNB : ma 1ère infraction étant commise en 2010, la nouvelle loi des 6 mois ne s’applique pas

Publié par
citoyenalpha Modérateur

bonjourrnrnen effet le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. C'est à cette date que débute les délais de reconstitution des points.rnrnDans votre cas le 4/08 (date d'enregistrement du paiement de l'amende) votre solde sera augmenté d'un point.rnrnRestant à votre disposition