Bonjour,rnrnMardi 06/10/2020 en rentrant du travail j'ai eu un accident de voiture dans lequel je suis responsable. Je me suis arrêtée à un stop. Je me suis engagée ne voyant pas de voiture à ma droite quand une voiture m'a percuté sur le côté droit de la voiture. D'après la police je suis responsable au vu du code de la route. Vais-je perdre des points ?rnrnMerci de votre réponse. Dernière modification : 17/10/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnSi vous êtes verbalisé pour non respect du stop, oui, 4 points...rnrn rnrnArticle R415-6rnrnrn rnrnrnA certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, rntout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chausséernabordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur rnl'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré rnqu'il peut le faire sans danger.rn rnrnLe fait, pour tout conducteur,rnde contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amendernprévue pour les contraventions de la quatrième classe.rn rnrnTout rnconducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article rnencourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée rnde trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant rnêtre limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.rn rnrnCes contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.rn
Je me suis arrêté au stop. Vais-je perdre des points ? Je n'ai pas eu de retour de la gendarmerie à ce sujet depuis l'accident
bonjour,rnrnpour respecter le panneau stop, il ne suffit pas de s'arrêter, il y a une autre obligation indiquée par l'article R415-6 du code de la route qui indique dans son premier alinéa:rnrnA certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.rnrnla sanction est une amende de 135 € et le retrait de 4 points sur votre permis de conduire.rnrnsalutations
Combien de temps faut il pour recevoir une amende après un accident ? Qui décide de la perte des points ? La gendarmerie ne prévient pas de l'amende dans ce cas là ? Ne faut-il pas qu'il y ait un jugement ? Une plainte de l'autre partie ?
Bonjour,rnrnQui décide de la perte des points ? ce ne sont ni les FDO, ni les magistrats du tribunal, ni les avocats, c'est prévu par le Code de la Route, c'est une mesure administrative (et non une sanction pénale) qui est automatique suite à la commission de l'infraction.rnrnDans votre cas, si la victime porte plainte contre vous, il pourrait s'ajouter une "mise en danger de la vie d'autrui" et alors s'ajouteraient 6 points de retrait mais le plafond de retrait des points sera limité à 8.
Bonjour Tisuisse administrateurrnrn rnDans votre cas, si la victime porte plainte contre vous, il pourrait s'ajouter une "mise en danger de la vie d'autrui" et alors s'ajouteraient 6 points de retrait mais le plafond de retrait des points sera limité à 8.rnrnrnOu avez vous lu que le delit de mise en danger de la personne impliquait le prefet dans une mesure administrative de retrait de points ?rnrnSi pas de blessé pas de retrait de points .rnrn rnrnJe vous invite à lire l'article 223-1 du CP et les peines complementaires encourues s'y rapportant au 223-18 du meme code .rnrn rnrnVous confondez avec les articles 221-6-1, 222-19 et 222-20-1 du CP qui concernent le manquement à une obligation reglementaire de prudence ayant entrainé une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis avec un vehicule (L232-3 CR )
Il faut être blessé à quel stade pour perdre des points ? La personne juste avant n'a pas entièrement répondu à mes questions. Combien de temps après l'accident l'amende arrive si il y en a une ?
La personne avant à un nom sur ce forum :le semaphorernrnMvandrillernrnIl y a t'il eu eu blessé et examen et ayant conclu à une ITT ou non?rnrnPompiers, transport hopital , = rapport de police , transmission au Proc pour suite à donner .rnrncar si bléssé la remarque de tissuisse est pertinente .rnrnSi AVP materiel rien de tout ça .rnrnContravention stop 15 jours environ mais le delai de poursuite est de un anrnrnpour le delit si retenu vous ne recevrez rien puisque correctionelle , et si retenu , vous ne recevrez pas non plus de contravention stop puisque simultanéité d'infractions dont l'une n'est pas soumise à l'amende forfaitaire .rnrnJe doute fortement qu'une contravention pour arret non marqué à un stop soit relevée car la police, (ou gendarmerie ? vous employez les 2 termes ) n'a pas constaté l'infraction ni les circonstances .
Non aucun ITT après l'accidentrnC'était la gendarmerie qui était présenternAprès je n'ai pas tout compris à votre réponse...
Donc c'est un accident materiel qui est d'ordre civil et la gendarmerie n'intervient pas pour ce litige eventuel qui sera réglé par les assurances ou à defaut tribunal de grande instance .rnrnAu penal pour qu'une contravention soit relevée il est imperatif que le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie ait constaté personellement l'infraction et les circonstances de celle ci pour rédiger le PV .rnrnLa cour de cassation à toutefois admis que lorsque 2 OPJ/APJ /APJA effuctuent des controles vitesse , le PV rédigé et signé par l'element intercepteur est valable et ne necéssite pas la signature du premier élement ayant constaté l'infraction transmise par radio au second .rnrnDans votre cas l'infraction serait déduite ce qui ne peut etre en matiere de contravention .
Les gendarmes sont appellés sur un accident qui se revele materiel .rnrnLa constatation de l'impact sur les vehicules des traces de freinage , de la visibilité du carrefour , de la voirie , des declarations des conducteurs impliqués , des témoins , permettent de presumer avec plus au moins de certitude la circonstance de la collision dont les infractions aux regles du code de la route .rnrnElles sont donc déduites de cette enquete de terrain et non constatées.rnrnAucun rapport ne sera fait puisque AVP matériel .rnrnSinon il faut faire depistage alccol et stup sur les 2 conducteurs , faire relevé topographique des lieux , a l'échelle et côter, relever les traces de freinage, evaluer les vitesses de chacun , la position de circulation des VL avant la collision, photographier les points d'impacts , relever les indentités des mis en cause et temoins , convoquer pour audition ... etc
Vous perdrez vos points si vous payez une amende forfaitaire qui pour l'instant n'est pas reçue . Ce qui pour l'instant est hypothetique et evidemment contestatblernrnOu condamnée par le tribunal si delit simultané lorsque cette condamnation sera devenue définitive , ce qui pour l'instant est hors sujet .rnrnET tout ceci à été resumé depuis le debut par LAGOrnrn"Si vous êtes verbalisé pour non respect du stop, oui, 4 points..."
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