Points retirés d'un permis obtenu avant 1992

Bonjour,rnOn entend beaucoup, ces temps derniers, l'argument suivant:rnrnLe permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992.rnVotre permis de conduire (obtenu avant le 1er juillet 1992) vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.rnLes points ne peuvent donc pas vous être retirés.rnCeci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.rnrnMais qu'en est-il exactement ?rnEst ce cela l'argument secret dont se targuent certains avocats spécialisés ?rnrnMerci de votre réponsernCordialement Dernière modification : 21/12/2011

Bonjour,rnrnLes plus hautes instances judiciaires françaises et la Cour européenne de justice se sont penchées sur ce problème. Leurs réponses sont unanimes : le permis à points mis en place par la France, est légal et il s'applique à tous les permis mêmes ceux obtenus avant l'entrée en vigueur du 1er juillet 1992 et quelle que soit la catégorie de permis obtenue.rnrnLa non rétroactivité de la loi française fait que, toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait de points. C'est tout.rnrnCette rumeur circule sur le net depuis pas mal de temps, le document émanant, soit disant, du ministère de l'intérieur, est un faux. Donc, ne suivez pas ces préconisations vous n'auriez pas gain de cause.rnrnJe classe ce dossier en post-it afin qu'il puisse servir au plus grand nombre.

j'ai eu l'occasion de lire attentivement toutes vos réponses et vos posts rnmais un point reste à éclaircirrnrnDans vos réponses, je lis qu'un retrait de 6 point d'un coup sur probatoire entraine annulation de celui ci.rnma question est: rnQuand un probatoire ayant eu 1 an de permis, soit 8 points, et qu'il en perd 6 d'un coup pour une infraction, son permis est il annulé ? rnrnmerci

Il s'agissait, à l'époque de la rédaction de ce message, des 6 points maxi accordés durant toute la durée du probatoire, c'est à dire avant la rentrée de la réforme accordant des points bonus (3 en AAC mais 2 en formule normale) à chaque anniversaire du permis durant le probatoire pour tous les permis passés après le 31 décembre 2007. Le dossier ci-après a donné les infos actualisées par cette réforme :rnhttp://www.experatoo.com/obligations-administratives/permis-probatoires-points_23407_1.htmrnet je vous invite à le lire.