Bonjour,rnrnle 22/06/2008,j'ai été verbalisé par un systeme automatique à 116 km/h soit un exces de vitesse retenu de 30km/h,ceci à LAUSENrnj'ai été informé par courrier simple de cette infraction le 02/12/2008,je n'ai pas réagi à ce courrierrnle 1er septembre 2009,j'ai été informé à nouveau par courrier simple d'une amende à regler de 510 CHFrnJe n'ai pas réagirnAujourd'hui le véhicule a été détruit et je n'ai plus de carte grise à mon nomrnqu'elle est la prescription pour l'amende et pour son recouvrement?rnQuels risques pour moi si je vais en Suisse avec un véhicule qui n'est pas à mon nom? merci
Bonjour,rnrnLa destruction de votre voiture n'éteint pas la dette que vous avez envers le Canton de Vaud (capitale Lausanne). Les accords de réciprocité ont été mis en application en 2007 et vous risquez une procédure à votre encontre en recouvrement de votre dette, procédure qui passera par le fisc français.
Un délai de prescription est interrompu, que ce soit en France ou en Suisse, par tout acte juridique émis. Par conséquent, comme vous ignorez si, depuis le dernier courrier que vous avez reçu, un acte juridique a été émis, vous ne pouvez pas savoir si votre dossier pénal est prescrit ou non.
ok j'avais compris cela ,par contre le sens de ma question est principalement:rnune fois qu'un acte juridique a été émis ,quel est le délai au bout du quel la prescription intervientrnmerci
Voir un avocat suisse car les durées sont probablement différentes de chez nous, en France.