Pv a la volée , telephone au volant

Bonjour, rnrnJe viens de recevoir une contravention ayant pour objet : telephone au volant (categorie IV d'un montant de 90 euros et 3 points sur le permis).rnJ'avais prété mon vehicule et le conducteur du véhicule n'est pas intercepté pour qu'on lui signifie cette infraction . rnCela s'est produit sur l'autoroute A10 rn rnJe peux justifier que je n'étais pas sur les lieux ayant un justicatif de réservation d'hôtel a plusieurs centaines de KM de l'infraction constatée .rnrnPuis je contester cette contravention en tant que destinataire de cette contravention sans denoncer le conducteur occasionnel .rnrnest il exact que le PV a la volée ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions: non acquittement de péage, l'emprunt d'une voie réservée, le non respect d'un stop, le non respect de la réglementation relative au stationnement, excès de vitesse, le non respect d'un feu rouge ou des distances de sécurité avec les autres usagers . Et donc ne s'applique pas au au délit de " usage du téléphone au volant " rnrnQuels sont les articles sur lesquels je peux m'appuyer pour formuler une contestation .rnrnJe vous remercie par avance pour votre aide rnCordialement

Bonjour rn est il exact que le PV a la volée ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventionsrnNon c'est faux , actuellement 13 sans compter les stationnements et les péages rnrnSi le véhicule n'a pas été intercepté le verbalisateur doit cocher , sur son terminal ," VL non intercepté" .rnCe qui modifie l'infraction de la responsabilité pénale de l'article R412-6-1 en redevabilité pecuniaire de l'article R121-6, 2 ° du CR .rnrnComment est libellée la contravention et quels sont articles de référence ?rn Puis je contester cette contravention en tant que destinataire de cette contravention sans denoncer le conducteur occasionnel . rnBien entendu , c'est au ministere public de rechercher et d'identifier l'auteur de l'infraction , soit le conducteur et en l'absence le titulaire du certificat.rnrnOui vous pouvez contester la responsabilité pénale qui ne fait aucun doute puisque , pas d'interceptioon ,ni de relevé de PC ou identité .rnPour s'exonérer de la redevabilité pécuniaire ,; vous devez aux terme de l'article L121-3 :"apporter tous éléments permettant d'établir que vous n'etes pas l'auteur véritable de l'infraction.

Bjr rnUne "réservation" n'a jamais rien prouvé ..rnJe suppose que vous avez aussi la facture ...rnCe serait déjà mieux ...

Merci pour votre réponse mais qui appelle à plusieurs questions : rn1) quand vous écrivez : " Si le véhicule n'a pas été intercepté le verbalisateur doit cocher , sur son terminal ," VL non intercepté" . rnest ce que cette mention (VL non intercepté) doit figurer sur l'avis de contravention ?rnrn2) ci dessous : la description de l'infraction et les articles de référence :rnUsage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.rn-prévue par Art. R.412-6-1 al.1 du c. de la Routern-réprimée par Art. R.412-6-1 al.4 du c. de la Routernrn3)qu'entendez-vous par relevé de PC ?? s'agit-il du Permis de conduire ?rnrn4)comment puis je contester cette contravention ?rnquels sont les articles de C. de la Route sur lesquels je peux m'appuyer ?rnrnPour répondre à Kataga rnOui j'ai une confirmation de réservation d'hôtel à mon nom et la facture rnrnMerci pour votre éclairage sur ce dossier rnrnCordialement rnCiloulo

Bonjour rn est ce que cette mention (VL non intercepté) doit figurer sur l'avis de contravention ? rnOui puisque l'avis ne sera pas adréssé au conducteur , mais au titulaire du certificat , et la mention de l'article R121-6, 2° sera inscrite en plus du R412-6,1rnPC =permis de conduire rnCI= certificat d'immatriculation rnOMP =officier du ministere public .rnCR= code de la route rnVL =vehicule rnrnVous avez en main un avis de contravention pour une infraction dont le conducteur fut interpellé et identifié sur le lieu du contrôle .rnVous devez donc contester rn1 que vous n'avez pas été interpellé rn2 que vous n’êtes pas le conducteur rn 3 que vous n'avez ni signé le PDA ni refusé de signer , n’étant pas sur place .rn4 que vous n'avez donc pu présenter aucun document d'identité ou de droit à conduire. rn5 que vous avez des documents attestant votre présence ailleurs.rn6 Que l'agent verbalisateur à donc fraudé dans la rédaction du PVe pour clore, puisque il aurait du cocher la case "VL non intercepté " afin de recevoir l'avis en qualité de titulaire du CI, conformément à l'article R121-6, 2°du CR natinf 32124rnrn A défaut de classement sans suite , vous demandez a comparaitre pour un jugement contradictoire .rnrnrnLa citation à comparaitre comportera le natinf 23800 qui correspond à la responsabilité pénale du conducteur.rnLe juge sera tenté la requalification en redevabilté pécuniaire du natinf 32124 ce qui évitera la perte de points si condamnation , vous apporterez tous éléments que vous n’étiez pas, sur la base du premier alinéa de l'article L121-3 du CR ,l'auteur de l'infraction pour obtenir une relaxe .

Dans votre point 6 vous mentionnez que la contestation peut etre réalisée car : l'agent verbalisateur à donc fraudé dans la rédaction du PVe pour clore, puisque il aurait du cocher la case "VL non intercepté " afin de recevoir l'avis en qualité de titulaire du CI, conformément à l'article R121-6, 2°du CR natinf 32124 rnrnEn haut a gauche de l'avis de contravention reçu par courrier il est fait mention de : " le véhicule dont le CI est établi a votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous ....rnrncela indique bien que j'ai reçu cet avis de contravention en "qualité de titulaire du CI " rnrnCe n'est donc pas en qualité de conducteur du véhicule que cet avis de contravention a été envoyé ...rnrnComment rédiger alors la demande en exonération ??rnDois je arguer seulement du fait que je n'étais pas le conducteur du véhicule en justifiant de la facture de l'hôtel situé a plusieurs centaines de KM et que seul le conducteur en vertu de l'article L121-1 est responsable pénalement des infractions commises par lui?

Bonjour rnSi vous m'aviez donné l'information au début , je ne serai pas partit sur une mauvaise piste.rnrnVous contestez la poursuite incohérente entre l'avis adressé au titulaire du CI en redevabilité pécuniaire et la qualification de la nature d'infraction attribuable au conducteur en responsabilité pénale .rnrnla référence de l'article du CR , concernant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation doit être R121-6,2°, L121-3,du CR natinf 32124.rnCette contestation si acceptée et jugée vous permettra de ne pas perdre de points, ou relaxé si vos écrits sont acceptés.rnrnVous devez donc contesterrn1 que vous n'avez pas été interpellérn2 que vous n’êtes pas le conducteurrn3 que vous n'avez ni signé le PDA ni refusé de signer , n’étant pas sur place .rn4 que vous n'avez donc pu présenter aucun document d'identité ou de droit à conduire.rn5 que vous avez des documents attestant votre présence ailleurs. rn6 que l'avis est envoyé en qualité de titulaire du CI , mais que l'article en référence de la nature d'infraction ( 23800)est incorrecte puisque correspond à un conducteur identifié alors qu'elle aurait du être 32124 concernant le R121-6,2° du CR .

Bonjour, rnrnpour bien comprendre: rn- L'art.R412-6,1 nécessite obligatoirement une interception du conducteur pour relever son identité? rn- Seul l'art.R412-6,1 mentionné sur l'avis de contravention ne suffit pas si le conducteur n'a pas été interpelé ?rn- N'étant pas le conducteur mais seulement le titulaire du CI , l'art.R121-6,2°, L121-3,du CR natinf 32124 aurait du être mentionné sur l'avis de contravention .rnrnMerci par avance pour votre confirmation de la bonne compréhensions de nos échanges et de vos réponses.rnVotre aide est précieuse pour permettre aux non initiés de pouvoir se défendre lorsque l'on est dans notre droit .

je vous remercie pour ces précisions mais vous ne répondez pas explicitement à mes questions concernant les articles qui doivent figurer sur l'avis de contravention sur ce cas précis.rnrnEst ce que ma compréhension comme expliquée plus haut est bonne?rnrnCdlt

C'est pourtant clair rnsi conducteur R412-6-1 4 bis 3 points natinf 23800rnSi titulaire CI R121-6,2°, 4 bis L121-3,du CR natinf 32124 (pas de points si condamnation judiciaire )rnpoints ôtées sur l'amende forfaitaire payée.