Question concernant la récupération des points

Bonjour,rnrnJ'ai eu diverses infractions toutes pour des excès de vitesses: 1 points en 2004, 1 points en 2006, 1 points en 2007, 1 points en mai 2008 et 1 points le 20 Juin 2008 (date indiqué pour la confirmation de la perte du point).rnrnJe pensais récupérer mes points le 21 Juin 2011. Mais voilà je viens de recevoir une nouvelle infraction (1 points).rnToutes ces contraventions sont des excès de vitesse de moins de 20 km/h.rnrnVoilà, j'ai deux questions:rn-du fait de la loi du 14 Mars 2011, ai-je récupérer mes points à cettre date puisqu'il me semble que le délai de 3 ans est passé à 2 ans et que jusqu'à aujourd'hui je n'avais plus eu d'infraction depuis le 20 Juin 2008.rn-si je conteste la contravention (pour gagner du temps) le délai d'instruction de la contravention arrête-t-il le délai pour récupérer mes points ou pas: là j'ai jusqu'au 26 Juin pour payer l'amende minorée (par carte bleue sur le site internet): si j'attends cette date aurais-je récupérer mes points?rnrnMerci de vos réponses Dernière modification : 31/05/2011

Bonjour,rnrnEt si vous commenciez par demmander à votre préfecture ou sous-préfecture votre relevé de points, vous saurez alor très exactement le solde à ce jour.rnrnEnsuite, revenez nous voir pour infos complémentaires.

Bonjourrnrnla loi du 14 mars 2011 est d'application immédiate. rnrnLe retrait de point est considéré suivant le jugement de la CEDH comme une peine pénale accessoire.rnrnLa loi pénale plus douce s'applique aux infractions n'ont définitivement jugées et aux aménagements de peine.rnrnEn cas de condamnation à un délit ou une contravention de la 4ème ou 5 ème classe les points retirés ne sont réaffectés qu'après un délai de 3 ans sauf nouvelle infraction ayant entraînée un nouveau retrait de point.rnrnPour les retraits de 1 point le délai de récupération était de un an avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il passe dorénavant à 6 mois. Ce délai est reconduit si le conducteur commet une nouvelle infraction entraînée retrait de point.rnrnEn conséquence les retraits de point effectués avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011 se voit réaffecter conformément aux disposition de la nouvelle loi. rnrnLe délai de récupération de 6 mois s'applique pour les infractions ayant entraîné le retrait de 1 point. Le délai de récupération de 2 ans s'appliquent aux contravention de la 1ère, 2ème et 3ème classe. rnPour les délits et contraventions de la 4ème et 5ème classe le délai de récupération reste de 3 ans.rnrnRestant à votre disposition.

Bonsoir,rnrnMerci pour vos réponses.rnrnJe suis allée chercher mon relevé d'information en Préfecture.rnrnIl confirme qu'il me reste 8 points.rnrnJ'ai commis en tout 5 infractions (1 point chacune car à chaque fois excès de vitesse de moins de 20km/h):rn-le 26/11/2004, définitive le 30/11/2004 enregistrée le 11/05/2005. rn-le 09/11/2006, définitive le 14/11/2006 enregistrée le 07/02/2007rn-le 10/11/2007, définitive le 23/11/2007 enregistrée le 14/01/2008rn-le 05/06/2008, définitive le 20/06/2008 enregistrée le 30/08/2008rn-le 02/04/2008, définitive le 02/04/2008 enregistrée le 17/12/2008rnIl y a également la dernière décision:rnRestitution de point attribuée le 20/06/2009, ajout +1 point.rnrnSolde des points 8 points.rnrnVoilà je pense avoir marqué tous les éléments adéquats.rnrnJe pensais que la date de l'infraction indiquait le régime applicable (2 ans ou 3 ans). Si je comprends ce que vous m'expliquez, les points sont réaffectés en tenant compte du délai de deux donc au 15 Mars j'ai une carence d'infraction de plus de deux ans. Aurais-je dû récupérer mes points?rnJ'ai bien noté que c'est la date où l'infraction est devenue définitive qui est le point de départ du délai.rnDonc dans le pire des cas, je finis mon délai de trois ans le 20 Juin. Donc si je paye ma nouvelle contravention après le 20 Juin, aurai-je récupérer mes points avant le traitement de la nouvelle infraction?rnEst-ce l'infraction (et donc sa date de commission) qui interrompt le délai de carence de contravention ou est-ce la date où l'infraction devient définitive?rnrnJe ne conteste pas en soit l'infraction mais je souhaite récupérer mes points quitte à payer la contravention majorée mais est-ce que cela changera quelquechose que je règle plus tard?rnrnJe vous remercie de vos réponses.

Les explications sont déjà sur ce forum et elles sont là :rnhttp://www.experatoo.com/code-de-la-route/question-droit-26240-1.htmrnrnA votre disposition pour toute info complémentaire dont vous auriez besoin.rnrnBien cordialement.

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnJ'ai bien noté que mes contraventions étaient soumis à l'ancien régime.rnPar contre, je me pose toujours la même question: dans ce délai de 3 ans, il ne faut pas avoir commis d'infraction ou s'être fait retirer les points (les dates ne sont pas les même)? quelle est la date retenue: la date de l'infraction ou la date où l'infraction devient définitive?rnrnEn bref, puis-je encore bénéficier de la récupération de mes points au 20 juin 2011 si je retarde le paiement de ma nouvelle infraction(cela fera 3 ans que la dernière infraction est devenue définitive) ou l'infraction récente du 24.05.2011 a déjà tout compromis?rnrnMerci

Dernier PV le 31 mai 2011, non payé à ce jour mais en montant forfaitaire jusqu'au 14 ou 15 jouillet inclus avant le passage à l'amende majorée. Donc en payant vers le 25 juin l'amende forfaitaire, le 20 juin 2011 étant passé, vous aurez vos 12 points sur 12 sans problème. Par précaution, vérifiez votre solde sur internet.

Bonjour,rnrnMerci beaucoup pour votre réponse si rapide!