Redaction PV , lieu incomplet ?

Bonjour,rnrnsurement que le sujet a été déjà abordérnrnl'agent verbalisateur a inscrit comme lieu de l'infraction : "avenue de l'union face hotel ibis aeroport orly - 94"rnrnpensez vous que je peut contester pour la forme du PV mal rédigé ?rnrnla moindre des choses c'est de se faire cuisiner correctement si on doit casquer.rnrncdt

Bonjour rnPour avoir une réponse fiable il est indispensable de connaitre le motif de l'infraction.

En ce qui me concerne je suis capable à quelques metres près de savoir retrouver le lieu en question.rnL'hôtel IBIS d'Orly est situé effectivement sur cette avenue, bien que domicilié sur Paray vieille poste.rnJe crains donc que quelque soit le motif de l'interception, sa localisation ne souffre guère d'imprécision.

Comme quoi, c'est pas si simple...rnVu qu'il est spécifié Avenue de l'Union, je pensais plutôt au nouvel Ibis Budget situé 1 avenue de l'Union à Orly.

il y a 2 feu rouge devant l'hotel, alors lequel des 2 ?

Bonjour hermes,rnrnVous ne répondez pas à la question de "le semaphore"rnQuel est le ou les article du CDR qui sont mentionnés sur votre avis de contravention ?

Bonjour,rnPlutôt que de contester le PV dans la forme, contestation qui a peu de chance d'aboutir, je vous suggère de contester sur la base de la règlementation qui a permis l'installation desdits feux tricolores de circulation, enfin si il y a matière ? !rnPourquoi, cette stratégie ? Parce que sans règlementation, ou en cas de règlementation insuffisament motivée, votre PV n'a pas de base légale en application de l'article 111-3 du Code pénal lequel stipule que : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention, dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».rnS'agissant de l'avenue de l'Union à ORLY, les feux tricolores fixant les régimes de priorité aux intersections sont installés sur la base d'un (ou plusieurs) arrêté (s) municipal (paux) pris selon moi conjointement avec le préfet s'agissant de la zone aéroportuaire d'ORLY.rnSi cet (ces) arrêté (s) municipal (paux) n'est pas (ne sont pas) existant ou correctement motivé (s) alors votre PV n'a pas de fondement légal.

Hou là, première fois que je vois ce conseil de contester un PV de feu en contestant l'arrêté, ou plus précisément la motivation de l'arrêté. Vous avez souvent vu cet argument aboutir Askatasun ? rn(Pour un stationnement, oui, mais pour un feu...)

Vous avez souvent vu cet argument aboutir Askatasun ?rnNon pas souvent, mais il peut aboutir comme ici :rnhttp://www.leparisien.fr/faits-divers/seine-saint-denis-relaxe-apres-avoir-grille-un-feu-17-12-2014-4381561.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2FrnJ'ai fait cette suggestion de contestation car la zone aéroportuaire d'ORLY est en travaux routiers permanents.rnLes tracées, la signalisation, le sens de circulation évoluent rapidement et je ne suis pas certain qu'au niveau de la municipalité d'ORLY ça suive administrativement.

rnNon pas souvent, mais il peut aboutir comme ici : rnhttp://www.leparisien.fr/faits-divers/seine-saint-denis-relaxe-apres-avoir-grille-un-feu-17-12-2014-4381561.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F rnJ'ai fait cette suggestion de contestation car la zone aéroportuaire d'ORLY est en travaux routiers permanents. rnLes tracées, la signalisation, le sens de circulation évoluent rapidement et je ne suis pas certain qu'au niveau de la municipalité d'ORLY ça suive administrativementrnrnrnrnrnMouais ... rnMalheureusement, la "journaliste" (une pigiste amateure ?) qui n'indique d'ailleurs pas la date de ce jugement du juge de proximité de Saint Ouen ne précise pas si ce jugement a été frappé de pourvoi ou pas ...rnrnS'il y a eu pourvoi, ce jugement a probablement été cassé ... et Brahim qui avait déjà payé 900 euros de frais d'avocat s'en est-il sorti indemne ?? rnrnEn tous cas, merci pour cette jurisprudence que j'ajoute à mon bêtisier des décisions de justice les plus sottes et les plus saugrenues ..

ah oue quand meme arriver devant le juge avec une explication qui va aussi loin : c'est quitte ou doublernrnvoici le detail du pvrnrnrnrnrnrnmais c'est vrai que les 2 feux rouge sont entre les rails du tram way, et que c'était en chantier y a peu de temps rnhttps://www.google.fr/maps/place/A%C3%A9roport+de+Paris-Orly/@48.7314508,2.3721101,77m/data=!3m1!1e3!4m2!3m1!1s0x47e675b1fa6a3b1d:0x9d78ded743db8422?hl=frrnrnrnet comment demande t on à la commune de se justifié ?

Mouais ... rnMalheureusement, la "journaliste" (une pigiste amateure ?) qui n'indique d'ailleurs pas la date de ce jugement du juge de proximité de Saint Ouen ne précise pas si ce jugement a été frappé de pourvoi ou pas ... rnS'il y a eu pourvoi, ce jugement a probablement été cassé ... et Brahim qui avait déjà payé 900 euros de frais d'avocat s'en est-il sorti indemne ?? rnEn tous cas, merci pour cette jurisprudence que j'ajoute à mon bêtisier des décisions de justice les plus sottes et les plus saugrenues ..rnPour ma part je ne suis pas intervenu pour apprécier les mérites de cette journaliste, pigiste ou pas, la situation de Brahim, son jugement de relaxe et du classement que vous faites des décisions des juges de proximité. La référence à cet article se voulait illustrative.rnJ'ai indiqué un principe : pas de règlementation locale instituant une règle de priorité autre que celle prévue par le Code de la route (priorité à droite) = pas de base légale pour le PV.rnEt des jugements de juridictions de proximité qui rendent des décisions légales, comme celle la : http://avocat-gc.com/permis/sites/default/files/jugements/JP%20PARIS.pdf, il y a en a plein sur le net.

Et comment demande t on à la commune de se justifié ?rnOn peut aller en Mairie consulter les arrétés municipaux et s'en faire délivrer des copies. rnQuand on ne réside pas sur place LRAR au Maire lui demandant la délivrance de l'arrêté.rnContactez la Mairie par téléphone auparavant pour lui demander si il y a des frais de copie et d'expédition à régler en même temps que vous exercez votre demande.

@ AskatasunrnrnMerci encore pour cet autre jugement mais si vous ambitionnez de nourrir des discussions juridiques un peu sérieuses, il va falloir prévoir d'ajouter 3 mots à votre vocabulaire : "Cour de Cassation" .... ou à la rigueur "Cour d'Appel" ...rnrnCar pour l'instant, vous nous donnez des jurisprudences de juridictions de proximité ... dont on ne sait même pas si elles ont fait l'objet de pourvois ou pas ...rnrnAu surplus, vous trouvez normal qu'un(e) journaliste ne précise pas si un jugement est définitif ou pas ... Vous n'êtes vraiment pas exigeant ni curieux ... C'est pourtant un minimum ... en deçà duquel on peut parler de légèreté, de médiocrité voire même d'incompétence professionnelle dudit (de ladite) journaliste..rnrnVoici par exemple, pour parler de choses un peu plus sérieuses, un arrêt de la cour de cassation sur l'allégation d'absence d'arrêté feu rouge :rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025352830&fastReqId=142028826&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriJudirnrnEt on peut certainement vous en retrouver d'autres ..

bonjour à toute la communauté, voilà je reviens vers vous avec des nouvelles toutes fraiches j'ai pris la peine eu le temps de demander l'arreté municipal qui correspond au feu rouge sur lequel je me suis fait verbaliser et voici la réponse de la mairie : qu'en pensez vous ?rnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnhttp://www.hostingpics.net/viewer.php?id=88088520160419155640.pngrnrn[/URL]rnrnrnpensez vous qu'ils me "baladent" et ils se renvoient la balle ?

Par la présente, j'accuse réception de votre demande par mail du 8 avril 2016, relative à l'obtention de l'arrété en référence.rnrnA ce titre, je vous informe que l'avenue de l'Union n'est pas une voirie communale et départementale et que le reste de la voie publique est gérée par la société Aéroports de Paris.rnrnDe ce fait, la ville n'ayant établi aucun arreté pour cette avenue, je vous invite donc à adresser votre demande au département, j'ai parallèlement informé par courrier du 14 avril 2016.rnrnreponse en recommandérnrnrnpensez vous qu'ils me "baladent" ?rnrnai je intérêt à contester le PV ?

Bonsoir,rn pensez vous qu'ils me "baladent" ?rnQuand on vous répond sur papier à entête d'une commune, je doute qu'on vous ballade. La réponse qu'on vous fait est claire. La voie sur laquelle vous avez été verbalisé n'est pas communale, mais départementale.rnC'est donc le préfet qui a décidé l'installation des règles de priorité aux intersections. rnReste à savoir si les arrêtés préfectoraux existent ! ?rn ai je intérêt à contester le PV ? rnA votre place et dans l'attente de lire ledit arrêté préfectoral, je maintiendrais ma contestation.

Bonjour hermes6236,rnrnFeu rouge infranchisssable quelqu'en soit l'adresse d'implantation.rnrnSsnctions en cas de verbalisation, sans contester :rn- amende de classe 4 soit 90 € si payée dans le délai de minoration, 135 € dans le délai de paiement forfaitaire, puis retrait de 4 points,rnSi contestation et passage au tribunal :rn- amende fixée par le juge mini 148,50 €, maxi possible 750,00 € (+ 31 € de frai de procédure),rn- suspension judiciaire du permis : 3 ans maxii,,rn- risque d'être condamné à faire un stage sans pouvoir récupérer les 4 points,rnet de toute façon, in fine, perte de 4 points.rnrnA mon humble avis, le motif de contestation qui t'est proposé par ASKATASUN va t'envoyer droit dans le mur, m'enfin, c'est toi qui voit car c'est Ton permis et TON pognon que tu joues, pas les nôtre et encore moins celui d'ASKATASUN.

Bonjour,rnTout à fait du même avis. J'ai, depuis le début, émis un fort doute sur les chances d'aboutir avec une contestation basée sur cet argument !

il me reste 5 jours pour payer par internet 90€ et passer à autre chose, rnrnsi ça vaut le coup je n'ai jamais hésité à demander à passer devant le juge, j'ai déjà gagner par exemple sur un sens interdit mais bon c'était facile l'agent s'est littéralement trompé dans sa rédaction du nom de la rue,rnrnje trouve la guerre déloyale sur ce sujet : eux ils ont des batteries de robot et des machines pour ne pas nous raté, et nous notre faiblesse de l'erreur humaine.rnrnj'ai appellé le département, par téléphone ils me disent que ça depent de ADP, je précise que le feu rouge sert pour le tramway.rnrnsi vraiment l'arrété n'existe pas, ai je une chance de gagner à annuler le pv ?rnrnmerci

je trouve la guerre déloyale sur ce sujet : eux ils ont des batteries de robot et des machines pour ne pas nous raté, et nous notre faiblesse de l'erreur humaine. Je viens de reparcourir rapidement ce sujet, on ne sait toujours pas, il me semble, pour quelle raison vous avez été verbalisé, si ce n'est que cela tourne autour d'un feu de signalisation, et si la verbalisation est justifiée ou pas...

J'ai appellé le département, par téléphone ils me disent que ça depent de ADP, je précise que le feu rouge sert pour le tramway.rnLa c'est certain, l'agent du service départemental qui vous a répondu vous ballade. ADP ne possède aucun pouvoir de police pour réglementer la circulation sur une voie départementale.rn si vraiment l'arrêté n'existe pas, ai je une chance de gagner à annuler le pv ?rnSi le PV est annulé vous gagnez, la constatation de l'infraction n'existe plus.rn Je viens de reparcourir rapidement ce sujet, on ne sait toujours pas, il me semble, pour quelle raison vous avez été verbalisé, si ce n'est que cela tourne autour d'un feu de signalisation, et si la verbalisation est justifiée ou pas... rnJe comprends que c'est sur un feu de signalisation du tramway, HERMES6236 peut nous le confirmer ! ?

Bjr,rnrn@ Askatasunrnrn rnA votre place et dans l'attente de lire ledit arrêté préfectoral, je maintiendrais ma contestation.rnrn?? Maintenir quelle contestation ?rnrnPour l'instant, Hermes6236 n'a encore rien contesté ...rnrnIl s'est borné à rechercher la copie de l'arrêté sur vos recommandations ... assez farfelues et en tous cas très risquées ....au regard des condamnations maximums qui seraient encourues s'il suivait vos "conseils" ...rnrnPS : la moindre des choses lorsqu'on vous cite un arrêt de cassation ce serait de lire et de répondre... je vous conseille de changer rapidement de comportement sur ce forum sinon vous allez avoir des ennuis ...

?? Maintenir quelle contestation ? rnPour l'instant, Hermes6236 n'a encore rien contesté ... rnGrand bien vous satisfasse d'avoir raison, officiellement il n'a rien contesté, mais nous a fait part de son souhait de le faire.....rn Il s'est borné à rechercher la copie de l'arrêté sur vos recommandations ... assez farfelues et en tous cas très risquées ....au regard des condamnations maximums qui seraient encourues s'il suivait vos "conseils" ... Farfelu peut être ? Mais je me moque de votre appréciation puisqu'un juge de proximité de PARIS a relaxé le 2/03/2011 un prévenu sur le moyen que j'invoque, l'absence d'arrêté modifiant les règles de priorité prévues par le Code de la route, Chaussée de la Muette à PARIS 16ème.rn PS : la moindre des choses lorsqu'on vous cite un arrêt de cassation ce serait de lire et de répondre... Vous n'avez posé aucune question. Vous citez plein de certitude un arrêt de cassation rejetant la violation (moyen unique de cassation) des articles R. 411-7, R. 411-25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale dans un cas similaire. rnPour ma part j'ai indiqué qu'il me semblait possible d'utiliser comme moyen de droit pour contester ce PV son absence de base légale donc la violation de l'article 111-3 du Code pénal si il n'y a pas d'arrêté modifiant les règles de priorité prévues par le Code de la route.rnLe Droit est dit on assez subtil ! Enfin plus que vous, qui êtes sans doute un professionnel de la chose contrairement à moi.rn je vous conseille de changer rapidement de comportement sur ce forum sinon vous allez avoir des ennuis ...Gardez vos conseils pour d'autres. J'écris ce que je veux dans le respect des règles de ce formun, ne vous en déplaise.

rnPour ma part j'ai indiqué qu'il me semblait possible d'utiliser comme moyen de droit pour contester ce PV son absence de base légale donc la violation de l'article 111-3 du Code pénal si il n'y a pas d'arrêté modifiant les règles de priorité prévues par le Code de la route.rnrnrnrnrnrnVotre argument tiré de l'article 111-3 pénal n'a rien de convaincant et il a fait pschitt déjà sur la question tout à fait similaire du panneau stop dans un arrêt de la Cour de Casssation datant du 15 octobre 2008 : rnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019739538&fastReqId=1731080596&fastPos=7&oldAction=rechExpJurnrnrnrnrnSi vous citez des jurisprudences, ne vous contentez pas de lire et recopier les blogs racoleurs et commerciaux des uns ou des autres mais cherchez aussi un peu dans les banques de données sérieuses comme Légifrance par exemple ...rnrnrnVoir également le même pschitt du 111-3 sur la même question concernant l'absence d'arrêté du maire pour une ligne blanche dans un parking Leclerc :rnCass. Crim. 12 novembre 2014 :rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029765829&fastReqId=1300807365&fastPos=1rnrnComme on vous l'a indiqué, l'absence d'arrêté du maire est un argument qui marche classiquement en matière de stationnements interdits ou réservés notamment handicapé, mais pour le reste, ça n'est pas admis pour la Cour de Cassation et ce ne sont pas 2 ou 3 malheureuses jurisprudences isolées de juges de proximité qui vont modifier cette règle constante ... d'autant qu'on ne sait pas si vos jurisprudences ont ou pas fait l'objet de pourvois ..