Bonjour,rnrnJ’ai reçu un courrier d’annulation de mon permis de conduire (48 SI), me demandant de restituer mon permis de conduire à la préfecture. rnJe me suis rendu à la préfecture pour demander un Relevé Intégral d’Information, et l’une des infractions (qui a fait l’objet d’un retrait de 3 points) a été faite par un véhicule que j’ai vendu depuis 2008. L’acquéreur n’a visiblement jamais changé de carte grise, malgré mon envoi de certificat de vente à la préfecture en 2008. rnrnQuel recours possible pour faire annuler ce retrait de point, et annuler la décision d’annulation de mon permis de conduire ?
Il faut faire une lettre de contestation au plus vite avec le justificatif comme quoi vous avez vendu votre véhicule depuis 2008.rnVous pourrez trouver sur notre site des modèles de lettre de contestaion.rnrnMichelrnLegalacte.fr
__________________________
Michel\r\nwww.Legalacte.fr\r\nSite de téléchargement de documents juridiques
Merci pour votre réponse rapide, rnrnA qui cette lettre de contestation doit-elle être envoyée ?
Service du Fichier National Des Permis de ConduirernMINISTERE DE L’INTERIEURrnPlace Beauvaurn75800 PARISrnrnMichelrnLegalacte
__________________________
Michel\r\nwww.Legalacte.fr\r\nSite de téléchargement de documents juridiques
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés