Bonjour,rnrnJ'envisage d'acheter un terrain dans une impasse pour créer mon cabinet de kiné. Au début de l'impasse se trouvent deux panneaux sens interdit sauf riverains. C'est une impasse communale.rnLes patients pourront-ils emprunter cette impasse pour rejoindre le cabinet ?rnrnMerci pour vos réponses
bonjour,rnà ma connaissance, les riverains sont ceux qui ont leurs domiciles dans la rue concernée donc vos patients ne sont pas riverains et ne pourront pas utiliser cette rue.rnvous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.rnmais ce type d'interdictions visant une catégorie de citoyens est contesté car discriminatoirernd'ailleurs ce panneau n'est pas prévu dans la signalisation routière.rnvoir ce lien:rnhttp://www.territoires-ville.cerema.fr/foire-aux-questions-a135.htmlrnsalutations
Bonjour rn Les patients pourront-ils emprunter cette impasse pour rejoindre le cabinet ? rnrnBen non seuls le ou les ayants droits (qui résident en limites de voirie ) sont autorisés à franchir le sens interdit.rnVous devez demander au Maire d'annuler l'arrêté de mise en sens unique sauf riverains , qui est en contradiction avec l'instruction interministerielle sur la signalisation routière , de déposer le panneau sens interdit sauf riverains, de prendre un arrêté d'interdiction de circulation à tous véhicules sur cette voie sauf accès aux immeubles riverains . B0+pannonceau
ok merci pour les infos
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés