Bonjour,rnrnJ'ai été arrêtée et j'ai eu une amende de catégorie 4 bis pour avoir "coulé" un stop. Sur la contravention la case catégorie 4 bis a été cochée mais aucune somme n'a été entourée. Cette contravention est-elle caduque ? Puis-je contester le paiement de la contravention puisque le PV a été mal rempli.rnMerci pour votre réponse rapide. Dernière modification : 08/08/2009
Bonjour,rnrnBen non, aucune contestation possible puisque vous avez été interceptée et que l'agent verbalisateur a pris les renseignements vous concernant sur votre permis de conduire, et les indication du véhicule sur la carte grise.rnrnMontant du PV 135 € et vous allez perdre 4 points.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés