Bonjour,rnrnLe 02/07/12, je me suis fait contrôler, à Lille, positif au stups (cannabis). Résultat 24 h de GAV, prise de sang, etc.rnMon permis est suspendu pour 4 mois. J'ai eu mon permis le 22/12/11 donc, actuellement j'ai 6 points vu que je n'ai pas commis d'infraction avant. Je passe en jugement le 19/11/12.rnrnJ'aimerais savoir si la date anniversaire est bien le jour de l'examen soit le 22/12/11 ? et surtout, si je fais appel du 1er jugement, je peux récupérer 2 points ?rnJe voudrais savoir le délais d'attente entre 2 jugements à Lille pour sauver mon permis ?rnrnJe précise que depuis, j'ai arrêté de fumer complètement. J'attends ma convocation à la visite médicale et mon rendez-vous avec mon avocat commis d'office (je ne travaille pas car, sans permis, je ne trouve rien).rnrnPour la visite, quand j'ai appelé la préfecture, ils m'ont dit que je n'avais pas de démarche à faire, qu'ils ont déjà mon dossier c'est possible ?rnrnsvp merci et à bientôt. Dernière modification : 19/09/2012
Bonjour,rnrnPas d'inquiétude, et votre avocat vous le confirmera. En effet, vous pouvez, dans un permier temps, adresser une LR au greffe du tribunal pour demander un report en prétextant n'importe quelle excuse. Cela repoussera tout simplement votre audience à une date fixée après la date anniversaire de votre permis. Ce faisant, au jour de votre jugement, vous aurez bien vos 12 points. C'est d'ailleurs une des solutions qui vous sera suggérée par votre avocat.rnrnMaintenant, une fois votre jugement devenu définitif (le 11e jour suivant le prononcé des sentences), le greffe va rédiger la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) qui sera adressée au SNPC (Service National des Permis de Conduire) et, compte tenu du retard du SNPC pour traiter les retraits de points, vos 6 points ne seront pas retirés avant la date anniversaire de votre permis et, comme l'ordinateur central ne fait pas d'effet rétroactif, les 6 points seront retirés sur le capital présent à la date du traitement soit sur 12 points.rnVous voilà donc rassuré.rnrnLa date d'obtention du permis, est celle où vous avez passé, avec succès, l'épreuve pratique et non la date dite "d'établissement" qui correspond à la date d'édition du document par la préfecture.
merci mais je vais avoir que 2points vu que c'est ma 1ere année ce qui men feras 8 car j'ai pas fait la conduite accompagnéernet je demande un report d'audience? en disant que je veux mieux preparer ma defence pour ca jecris 2semaines avant le jugement? ou je fait appel du 1er jugement?rnet donc la date anniverssaire c'est bien le jour de l'examen?rnet au niveau de la visite il mon dit que je vais voir les 2 médecins je fait des test de vue de réflexes etc...rnsi selon eux je ne fumes plus c'est bon j'aurais un papier pour le récupérer si ils ont des doutes je devrais aller dans un labo faire le test d'urine et si ce papier est bon aller directement a la préfecture avec ce papier et je récupère mon permisrnmais je voudrais savoir si je dois aller en labo du lendemain je peux aller chercher les résultats? ou je dois attendre qu'il me l'envoie par courrier? je préfère aller les chercher du lendemain pour gagner du temps car je vais être juste je le récupère le 02-11 et la visite est pour un peut plus tard que le 20-10rnmerci
Les réponses apportées ici le sont par des juristes. Si vous avez un doute il vous faut consulter un avocat.
oui mais je demandes 2 3 choses sur le post au dessusrnmerci
Les réponses à vos questions sont sur le message que je vous ai fait ou dans les dossiers qui figurent en tête de ce forum. Une petite recherche de votre part vous sera très bénéfique.
re donc je precise que cest une composition penale le 19-11 normalement je le recupere le 02-11 et en bas la proposition de peine est: 150e damende un stage de securite routiere et 6mois de suspenssionrndonc je voudrais savoir comment je peut faire pour arriver a la date anniverssaire de mon permis le 23-12rnsvp merci
Pas d'autre choix que de faire opposition à cette ordonnance pénale et demander de passer devant la juridiction compétente.
ah bon le retrait de point est a l'exécution de la CP donc une fois que je payer l'amende etc.......rndonc si je demande un échéancier le retrait de points ce feras quand j'ai tout payer rnalors si je paye en plusieurs fois sa marche?
Oui mais maintenant le retrait de point peut s'effectuer avec un effet rétroactif, à la date où l'infraction a été commise. A vous de décider.
cest pas une procedure damende forfaitaire que jai cest une composition penal
Cela ne change rien à la date d'effet du retrait des points.
bonsoir.rnrnle retrait de points en composition pénale n'est effectif que lorsque que toutes les mesures ont été exécutées.rncode de la route:rn rnArticle L223-1 En savoir plus sur cet article...rnModifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75rnLe permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue...rn...rnLa réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.rnrncirculairernhttp://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/circulaires/2002/INTD0200135C.pdf/downloadFile/file/INTD0200135C.pdf?nocache=1159449931.81rn Dans ces cas, l’exécution de la composition pénale doit être enregistrée dans rnSNPC. Cet enregistrement a lieu si, et seulement si, toutes les mesures ont étérnintégralement exécutées. Il entraîne alors retrait de points et peut avoir des effets sur la rnsuspension administrative en cours si la composition pénale comportait une mesure de rnremise du permis de conduire au greffe du tribunal.rnrncependant dans l'immédiat,je pense que vous n'avez reçu q'une proposition de composition pénale.rnil faut que d'une part vous l'acceptiez,et d'autre part que le président du tribunal correctionnel la valide,ce qui n'est pas obligatoire de sa part.
ok donc si jai un echeancier et que je depasse ma date anniverssaire je garde le permis?rnjai une chance de le garder en recuperant mes 2points ou pas?rnmerci
BONSOIR JAI U MON PERMIS LE 18.10.2012 DONC EN PROBATOIRE JE ME SUI FAI CONTROLER LE 28.03.2013 JE C KE JE VAI PERDRE MES 6 POIN MES CE KE JE TROUVE BIZAR C KE JE NE PASSE PAS EN JUGE?EN LE FLIC MA DI KE JE SERAI CONVOKé POUR UNE 2 EME AVIS DE RETENTION ET KIL AURAI LE JUGE DIRECTEMEN AU TELEPHONNE ET KE MES POIN SERON PERDU A CE MOMEN LA EST KE C POSSIBLE CAR MES AMIS SE SON FER PRENDRE LEUR PERMIS ET EU ON RECUPERER LEUR 2 POIN MERCI DE REPONDRE SA SERAI COULE CAR JE PETE UN CABLE DEPUI KELKE SEMAINE
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