Un PV raturé est-il valable?

Bonjour, rnrnHier en allant déposer mes enfants à la crèche, un agent de sécurité de la voie publique m'a dressé une contravention pour stationnement.rn En effet, j'avais garée ma voiture à 1/4 sur un emplacement handicapé. L'agent à rédigé le PV en cochant 17€ puis l'a rayé et à cocher 135€ cas n°4.rn Le PV est il valable malgrès l'erreur de l'agent ? rnMerci pour vos réponses. rnVanessa

oui

Bonjour,rnrnMême réponse, oui.rnrnCordialement

Je viens de m'appercoir que l'agent s'est également trompé sur la date mais juste sur le premier volet... rnMerci pour vos réponses

Bonjour,rnrnLa contravention établie, soumise à la procédure de l'amende forfaitaire, se compose de 3 volets : rnrn- 1° la carte de paiement, celui sur lequel vous relevez les "erreurs", rnrn- 2° l'avis de contravention, laissé sur le pare-brise à titre informatif, rnrn- 3° le procès-verbal de contravention, duplicata du 2ème volet, conservé par le service auquel est rattaché l'agent. Il est revêtu de la signature de son auteur et fait foi devant les tribunaux.rnrnSi la date est bonne sur le second volet elle est aussi bonne sur le troisième.rnrnDésolé.rnrnCordialement

Stationnement sur place réservée GIC-GIG, même partiellement, est sanctionné par une amende de 4e classe non minorable, donc 135 €

Bonjour,rnrnVous semblez tous être unanimes sur le fait qu'une contravention raturée (dans cette situation : cas n°2 rayé pour cas n°4) soit tout de même valable. Sur quoi vous appuyez-vous concrètement pour affirmer cela?

Hello @QLH,rnLa bonne question est inverse: existe-t-il un texte qui permette de déclarer nul un avis de contravention portant des ratures ?rnLa nullité peut provenir d'un doute sur le renvoi au texte relevant l'infraction qui ne permet donc pas au contrevenant d'asseoir sa défense.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.