Complicité de fraude comptable dans une société

Effacé Dernière modification : 28/06/2009

Bonjour,rnrnVotre femme ne sera complice que si elle a, sciemment ou par assistance, facilité la préparation ou la conservation de l'infraction. rnrnCela nécessite deux conditions:rn- qu'elle est accomplie un fait positif ( celui qui assiste à une infraction sans intervenir ni participer n'est pas complice );rn- que l'acte soit concomitant ou antérieur à l'infraction.rnrnLe cas qui serait applicable ici serait la complicité par aide ou assistance.rnSi votre femme n'a pas aidé les dirigeants a réaliser ces actes, elle ne court aucun risque. rnElle peut toujours prévenir le commissaire aux comptes, voir le tribunalde commerce ou le procureur de la république.rnrnCordialement

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Pierre\r\npierreec59@yahoo.fr

merci pour votre réponse rapide,rnrnmalgré tout nous nous posons encore quelques questions,rnrnCar en réalisant simplement les missions liées à sa fonction, rnil est évident, que ma compagne réalise (écriture comptable) et assiste (préparation de règlement) à l'accomplissement de ses actes malveillants, sans pour autant les aider, mais sans non plus les empêcher.rnrnVous comprendrez également qu'il est assez difficile de prévenir quelques autorités que ce soit sans se mettre en défaut (dans un contexte sociale très difficile en ce moment).rnrnEn vous remerciant encore pour ces réponses,

Bonjour,rnrnJe vous répondrais ce soir, je n'ai pas beaucoupe de temps.rnrnLe problème ici est que votre femme agit en connaisance de cause, néanmoins, votre femme réalise certe ces actes mais n'est pas censée en avoir connaisance (elle a juste des doutes qui lui sont venus de part sa "curiosité" et non pas par confidentialité ou complicité avec les dirigeants).rnC'est un point délicat. Je vais voir s'il n'y a pas un modérateur avocat spécialisé en droit pénal.rnrnCordialement,rnrnPierre

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Pierre\r\npierreec59@yahoo.fr