Statut societe civile crée en 1958

Bonjour,rnNous avions une société civile créee en 1958 sans obligation d'être inscrite au RC.rnEn 2001 cette inscription est devenue obligatoire pour continuer à conserver le statut de société civile morale. Nous ne l'avons pas fait et la société est tombé dans le droit de l'indivision. rnFiscalement la comptabilité était faite par la CGER te les déclaration faite par chaque indivisaire.rnL ifsc vient de me contacter indiquant que pour eux la société était toujours active fiscalement et qu'il leur fallait la déclaration d'arrêt de la société.rnLes loi applicables sont à mon avis les suivantesrn- Loi 2003-721 du 1/08/2003rn- Loi 2001-1168 du 11/12/2003rnQUESTIONrn1. Le statut de SC n'est elle pas tombé d'elle même rn2. A quelle organisme devons nous nous adresser pour obtenir la radiation de statut de SC.rnMerci d'avance

FISCALEMENT la société civile continue, elle a perdu sa qualité de personne moralernrnaucun organisme ne peut délivrer ce que vous demandezrnrnpour tout savoir sur les SCIrnrnhttp://www.fbls.net/SCIINFO.htm

BonjourrnrnLa loi de 2001 OBLIGE les SCI à s'immatruler.rnSi les associés estiment ne pas vouloir suivre la loi, il faut que ceux ci fassent une liquidationn de société. Le problème est qu'actuellement vous pouvez être en l'état de fraude fiscale, étant donné que la répartition des actifs de la société n'a pas été faite.rnIl, faut prendre rendez vous avec les impôts et régulariser cet état de fait en essayant de minimiser les conséquences.rnrnBonne chance.rnrnSalutationsrnrnMichel