Bonjour,rnje souhaite connaitre la valeur juridique du bon de commande administratif. ce dernier me garantit-il le paiement de la commande ? si non, quelles sont les mentions obligatoires pour que cela devienne une garantie de paiement ?rnmerci de vos réponses rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
