Facture incomplète, remboursement impossible

Bonjour, rnrnJe suis costumière en free lance, actuellement je prépare une commande pour un théâtre dont j'avance certains frais (tissus).Je me suis vue refuser le remboursement de ces frais car les factures remises par le commerçant n'étaient pas en règle.Débutant dans le métier, je n'ai pas vu l'erreur.rnSur ces factures, il manque en réalité le détail des objets et la quantité achetés ainsi que le nom de ma société. rnComprenant les attentes du théâtre, je me suis donc retournée vers le commerçant qui a refusé de faire une autre facture. Pourtant je sais qu'il possède un système de facture beaucoup plus officiel; je le soupçonne de faire passer certaines sommes directement dans sa poche...rn Aujourd'hui j'ai ces factures qui sont pour moi, comment puis-je faire ?rnrnTrès cordialement,rnrnMelle VAN

Bonjour,rnrnil convient de faire parvenir au commercant une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous fournir une facture où tous les éléments légaux y sont indiqués.rnrnEn France, une facture est de forme libre, mais doit comprendre un certain nombre d'informations obligatoires. En tout état de cause, elle indique la nature du bien ou de la prestation fournie, la quantité et le prix ainsi que, le cas échéant, la TVA.rnrnLes mentions à porter sur une facture sont fixées en grand part aux articles :rn289 II du Code général des impôts : Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers...rnet 242 nonies A de l'annexe II au même code : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes...rnrnrnChaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :rnrnle nom complet du vendeur et celui du client avec adresses respectives, rnle numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client (le numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France), rnun numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue, rnla date de délivrance ou d'émission de la facture, rnSur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :rnrnla date de réalisation de la vente/du service ou du versement de l'acompte (...), rnpour chacun des biens livrés ou services rendus : quantité, dénomination précise, prix unitaire H.T., taux de TVA ou, le cas échéant, bénéfice d'une exonération, rntous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération. rnrnEnfin, doivent toujours apparaître :rnrnle montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total H.T. et la taxe correspondante (Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger), rnle cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire, rnla date à laquelle le règlement doit intervenir, rnles conditions d’escompte, rnle taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. rnsi le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". rnrnChaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).rnrnA défaut de réponse vous pourrez saisir le tribunal de commerce et exiger des dommages et intérêts. rnrnDans un premier temps vous pouvez menacer le commercant de porter votre affaire à la connaissance de la DGCCRF voir des impôts si vous soupçonnez une fraude fiscale. rnrnRestant à votre disposition