Location-gérance et taxe professionnelle

Bonjour,rnrnPour des raisons de santé, j'ai mis mon fond de commerce en location-gérance en juillet 2009 et effectué les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce en mentionnant l'arrêt total de mon activité avec maintien de mon registre de commerce dans un premier temps, je viens de me radier car je ne pourrais plus exercer. rnJe viens de recevoir du centre des impôts où j'exerçais un avis d'imposition de la nouvelle cotisation foncière des entreprises remplaçant l'ancienne taxe professionnelle.rnJ'ai contacté l'administration fiscale qui me dit que l'activité de loueur de fond est considérée comme un prolongement de mon activité de commerçant et que les redevances sont considérées comme des revenus BIC, et qu'il est donc normal que je paye cette taxe qui au demeurant représente 1/5 ème de ces revenus.rnOr les greffes des tribunaux de commerce considèrent que l'activité de loueur de fonds est une activité civile.rnil y a une totale contradiction.rnQue puis-je opposer comme argument au service des impôts ??? Je suis demandeur d'emploi actuellement au chômage.rnrnJe vous remercie pour la réponse que vous m'apporterez.

rien, rnrnvous devrez aussi payer l'ursaaf en votre qualité de loueur de fonds de commercernrnl'interprétation fiscale est malheureusement exacternrnpour tout savoir sur la location gérance :rnrnhttp://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm

Merci pour votre réponsernrnQuand vous dites URSSAF, est-ce qu'il s'agit de la CSG et CRDS, car j'ai pu voir sur le site du RSI qu'ils ne tenaient pas compte des revenus de location-gérance pour quelqu'un qui a arrêté d'exercer. rnrnBien cordialement

Merci pour votre réponsernrnQuand vous dites URSSAF, est-ce qu'il s'agit de la CSG et CRDS, car j'ai pu voir sur le site du RSI qu'ils ne tenaient pas compte des revenus de location-gérance pour quelqu'un qui a arrêté d'exercer. rnrnBien cordialement