Messieurs,rnrnMa mère, qui était une fonctionnaire, a une pension de retraite qui lui a été accordé en 1970.rnJ'aimerais savoir cela lui a été accordé suite à une invalidité causée pas ses fonctions ou non.rnMais son document d'attribution ne comporte pas de termes qui l'indiqueraient clairement. rnA moins que cette indication sur la cause de son invalidité soit sous-entendue à travers les codes qui figurent sur ce document.rnOn peut y lire, en effet :rn- En application de l'article 16-1, 38-1, 44 - Code de pension de retraite CGRA - rn- N° d'inscription du Grand Livre de la Dette Viagère : G 70-190-002rnrnSinon, comment faire pour avoir une réponse sans l'ambiguïté à ce sujet ?rnrnautre question :rnles pensions d'invalidité attribuées pour cause de l'exercice d'une fonction, est-elle soumise à déclaration aux impôts?rnquels sont les articles de loi qui étayent la réponse à cette question.rnrnEn vous remerciant pour votre aidernrnRooney VAR
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