Surendettement(informations)

je reprend contact aavec vous.ma derniere question datait du 17 septembre dernier.j'attendais de passer au tribunal pour revenir vers vs.je suis donc passe au tribunal ce matin avec mon avocat.j'ai demontre que je me suis endette en toute bonne foi ce qui etait le plus important au yeux du juge.mon avocat et moi meme sommes confiant.j'aurais la reponse dans 2 semaines.si c'est negatif je pars vers les huissiers je prefere ne pas y penser.par contre si c'est positif j'aimerais savoir ce qui va se passer.je juge va contacter tous les organismes de credits pour leur proposer un plan d'apurement? 10ans est la duree maxi je crois.si un organisme refuse ce plan peux t'il faire annuler ce plan? je manque d'info a ce sujet .je crois que je peux aller en cassation si le juge refuse ce plan de surendettement.merci a vous c'est tjrs un plaisir d'avoir des interlocuteurs valable et professionnel.encore merci Dernière modification : 08/10/2008

Bonsoir,rnrnLa durée d'un plan est effectivement de 10 ans maximum (sauf lorsquerncela concerne le remboursement d'un bien immobilier qui est la résidencernprincipale du débiteur).rnLa durée de fichage au FICP (Fichier Incidents de Crédits des Particuliers)rnest également de 10 ans.rnUne fois votre plan établi, vous et vos créanciers le recevront pourrnapprobation.rnSI un de vos créanciers refuse de le signer, la commission fait lern"Constat de défaut de conciliation" qui sera inscrit dans un procèsrnverbal. Vous recevrez une LR/AR et disposerez de 15 jours pourrnrépondre.rnrnSI aucun plan n'est négocié, vous êtes donc en situation d'insolvabilitérn(ni ressource, ni bien ne permettent de régler en partie ou en totalitérnvos dettes.rn- La commission suspend les dettes (autres alimentaires) maximumrn2 ansrnOUrn- Efface en partie les créances en faisant une proposition spéciale et rnmotivée (le moratoire) rnrnLe recours peut se faire soit devant une cours d'appel ou de cassation,rnselon les casrnToutes les décisions d'un juge, ne sont pas susceptibles d'appel...rn -------------------rnrnPour plus de renseignements, lisez l'article de mon confrère concernantrn le surendettement :rnrnhttp://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htmrnrnCordialement

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Cordialement.

MERCI A VOUS.je ne comprend pas le passage ou vous dites que "si aucun plan n'est negocie vous etes en situation d'insolvabilite et les dettes sont suspendues pendant 2ans", alors que ma femme est en cdi et moi fonctionnaire titulaire depuis 25ans. si on avais aucun salaire on serais insolvable je le concois. merci de m'eclairer.merci a vous.

Re bonsoir,rnrnDans votre message initial, vous ne précisez pas que vous êtesrnfonctionnaire et marié. rnJ' ai donc expliqué brièvement tous les cas de figure qui pouvaient sernprésenter SI le juge refusait le plan...rn rnCordialement

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Cordialement.

je pensais que vous aviez l'historique de mes questions et que vs aviez mon profil.je suis fonctionnaire titulaire depuis 25ans et mon epouse viens de decrocher un cdi.ns avons un enf de 4ans.le montant des dettes s'eleve a 130 000 euros environ.je suis passe au tribunal hier avec mon avocat en appel car mon dossier avait ete irrecevable aupres de la banque de france.j'avais fait appel aupres du ti de nice ou je suis passe hier avec mon avocat.celui ci est confiant et j'aurais la reponse vers le 21octobre.j'aimerais savoir ce qui va se passer si la reponse est positive.le juge fixe t'il une mensualite et avertis les creanciers? si un creancier n'est pas d'accord que va t'il se passer? merci a vous.

Bonsoir,rnrnSI à l'issue de cette phase vous obtenez gain de cause, un nouveau planrnétabli par le juge sera mis en place et s'imposera au débiteur etrncréanciers.rnrnOU le juge désigne un liquidateur pour vente de biens mobiliers et/ournimmobier pour répartir le produit des ventes aux différents créanciers.rnrnSaisie sur rémunérations, saisie attribut de votre compte bancaire, possiblernmais je ne suis pas sûre.rnrnAvec 2 salaires (dont 1 fonctionnaire), vous êtes loin d'être insolvable...rnVos dettes ne seront jamais effacées.rnrnCordialement

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Cordialement.