Question relative à la procédure

Dans le cadre d'une action intentée par le ministère public contre un distributeur, après controle de la DGCCRF, le procureur a envoyé un avis à victime au fournisseur, si celui-ci ne se constitue pas partie civile, que risque t'il? rnSachant qu'il ne voit pas son interet dans cette action! rnmerci pour le temps que vous accorderez à ma requete

Bonsoir adeline.rnEt bien, la réponse à a ta question est assez simple.rnSur le plan pénal, le distributeur encourt exactement la même peine que le fournisseur se soit constitué partie civile ou non.rnrnCdt.

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Cordialement.