Divorce international italie france

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Bonjour,rn je suis française, mariee en Italie à un italien et je vis en italie . Je souhaite divorcer. qu'elle est la juridiction competente?? la juridiction française ou la juridiction italienne? Ai-je le choix?? je souhaiterais que la procedure soit la plus rapide.rnrnmerci

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amajuris Modérateur

bjr,rnmariés en italie et vivant en italie la juridiction compétente est un tribunal italien.rnon prend en compte généralement le pays avec lequel vous avez le plus de liens.rnmais rien n'interdit de divorcer en france si vous déménagez en france.rncdt

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Si, si. Désormais la compétence des tribunaux et la loi applicable quand les époux ont des nationalités de l'UE relève de la réglementation européenne (règlement n°1347/2000 du 29/05/2000), ce n'est plus le pays avec lequel on a le plus de liens.rnrnLa France est compétente sirn 1. Les deux époux résident en Francern 2. Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointern 3. L'époux défendeur réside en Francern 4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence communern 5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demandern 6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité françaisern 7. Les deux époux sont françaisrn 8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.rn 9. Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français. rnrnDonc si elle déménage en France et demande le divorce avant d'avoir 6 mois de résidence, le tribunal compétent sera celui de résidence de l'époux en Italie, sauf s'il s'agit d'une demande conjointernrnMême si elle se trouve dans un des cas ci-dessus lui permettant de divorcer en France, le divorce se fera sous la loi italienne, sauf si la loi italienne se déclare incompétente (article 310 du code civil)