Recouvrement fiscal sur non résident

dans le cas suivant:rnrecouvrement Fisc français par un TPGrnsur résident suisse -imposé en Suisse-rnsi ce recouvrement va jusqu'à des avis de contrainte style ADT, saisie, commandement etc.rnrnEn cas de contestation:rnquelle est la juridiction compétente sur la validité de l'acte de contrainte rnTA français ou TF suissernrnAu sens du droit suisse, c'est son TF qui juge tout acte notifié en Suisse sur un résident suissernAu sens du CGI, c'est bien entendu le TA français qui juge de la validité des actes émis par son TPGrnrnEn matière fiscale non délictuelle, il n'y a pas de solution dans les conventions bi-partites, la convention entre l'UE et la Suisse, convention de Lugano sue l'exéquatur exclut... la matière fiscale !rn rnSOS !