Fractionnement des congés.

Bonjour,rnrnJe voudrais savoir si notre direction a le droit de demander aux salariés, qui n'auraient pas posé au moins 19 jours de congès entre le 01 mai et le 31 octobre, de signer un papier stipulant qu'ils renoncent à leur fractionnement?rnSurtout que dans notre convention il s'agit de 12 jours et non 19.rnIls nous disent que de toute façon ils n'ont pas le budget pour payer ces fractions et que si nous refusons, ils nous imposerons les dates de congés.rnest-ce légal?rnrnmerci de votre réponse.rncordialement. Dernière modification : 05/02/2010

Bonjour,rnPas de réponse ? je relance car je me pose la même question ?rnMerci

Bonjour,rnOui, c'est parfaitement légal.rnLe code du travail précise :rn Article L3141-19rnrnLorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.rnrnLes jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.rnrnIl est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.rnrnLes jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.rnrnDes dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.rnrnrnrnIl est donc tout à fait possible de renoncer aux jours de fractionnement.