Méthode pour rectifier les congés payés pris par anticipation

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Bonjour,rnrnVoici mon problème.rnrnJe travaille dans une société industrielle qui ferme pour donner les congés. 4sem en été + 1sem d'hiver.rnrnJ'ai toujours pris mes congés par anticipation d'une année sur l'autre, je n'ai pas eu besoin de rester 1 an sans congés pour en disposer.rnrnAujourd'hui, la société décide de changer de méthose et de revenir à la prise de congés classique. Je sais pertinement que j'ai donc 1 an de congés pris d'avance.rnrnLeur méthode de rattrapage : Ils "modifient" toutes les fiches de paye au niveau des jours de CP depuis 2007 pour me remettre un cumul de CP à prendre à 30 jours en juin prochain. Voilà pour la méthode de rattrapage des jours.rnrnPour l'argent trop perçu d'avance ( 30 jours de CP); ils sous-comptent les heures de travail depuis 5 mois pour récupérer l'argent déjà donné. Je travaille donc normalement, mais mes buletins de paye et mon salaire sont sous-estimés par rapport à la réalité travaillé depuis 5 mois. Mes cartes de pointage ne correspondent donc pas aux heures déclarées et payées; ils rattrapent les 30 CP payés de cette façon.rnrnPour eux, tout sera rentré dans l'ordre fin mai.rnrnCes méthodes sont elles légales ?rnrnMerci d'avance de vos réponsesrnrnAlec

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BonjourrnrnVous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?rnrnIls sont d'accord avec l'employeur sur les méthodes de récupération du trop perçus suite à des congés payés donnés par anticipation, ce qui n'est pas légal.rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 1980; Bull. Civ. V, n° 658:rnrn" Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux, ils ne peuvent être pris par anticipation."rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1989; Liaisons sociales. Lég. Soc., n° 6238, 6:rnrn" afirmant que c'est à l'employeur de démontrer que le congé a été pris par anticipation."rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 mars 1990; Bull. Civ. V, n° 112:rnrn" étandant aux congés pris par anticipation le droit aux congés supplémentaires pour fractionnement"rnrnrnPuisque vous aviez pris des congés par anticipation, cela vous donne le droit à des congés supplémentaires.rnrnVous en aviez bénéficié.rnrnLes réclamatiosn ne pourront aller au-delà de 5 ans concernant les jours de congés supplémentaires.rnrnIdem pour votre employeur qui ne peut revenir plus de 5 ans en arrière.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


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Bonjour,rnrnMerci de votre réponse.rnLes DP de l'entreprise ne semblent pas bien connaitre la réponse à mes questions.rnrnQuelle méthode légale est possible dans mon cas?rnrnMercirnrnAlec

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BonjourrnrnAllez voir l'inspection du travail afin d'expliquer la situation.rnrnLes DP peuvent poser une demande de Congé individuel de formation (CIF) pour suivre des cours sur la législation du travail...(LOL).

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