Mon patron refuse de me payer mes congé paye après un conger pare

Bonjour je me permet de vous contacter car j ai un soussi j ai pris un congé parentale de 3 ans et la il touche a sa fin j ai fait part a mon patron que je souhaiterai quitter l entreprise car je voudrai créer mon entreprise début d année et je me suis aperçu que j avais 198h de congé qui me restait et quand je le leur est demandé il m on répondu qu elles étaient perdu. Je ne trouve pas sa juste pouvez vous m aider merci d avance.

Bonjour,rnLa loi française n'est pas en votre faveur, en fait aucune disposition ne permet le report des congés non pris.rnIl aurait mieux valu les enchainer avec le congé maternité.rnCependant un arrêt de la cour de justice européenne vous donne raison (CJUE affaire C-486/08 du 22/04/2010) et il n'y a pas de raison qu'un conseil des prudhommes saisi en ce sens ne suive pas cette décision.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre reponse

et je me suis aperçu que j avais 198h de congé qui me restait rnBonjour,rnCeci est fortement étonnant.rnLes congés étant comptabilisés en jours et non en heures, il est difficilement compréhensible que vous puissiez disposer d'un stock d'heures de congé...

bonjour,rnje sais que la France a été condamnée pour ne pas avoir retranscrit dans le droit cette directive européenne et tant qu'elle ne l'est pas (a vérifier) les prudh'ommes n'ont pas légitimité a suivre cette décision.rnrnCordialement

Bonjour,rnSans vérifier a priori rien n'est retranscrit.rnMais en l'espèce il ne s'agit pas d'une directive, mais d'une décision judiciaire.rn Rien ne s'oppose à en faire état en tant que jurisprudence, rien n'interdit au conseil de rendre une décision similaire, aucun texte ne rendant obligatoire la perte de ces congés, c'est simplement une possibilité ouverte à l'employeur dans le cas général.rnCette possibilité est déjà fortement combattue, car il appartient à l'employeur de fixer le planning et l'ordre des départs en congés, de sorte qu'il est censé organiser la prise de ces congés qui par contre est obligatoire.

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Bonjour,rnDes décisions européenne non traduites en droit français, il y en a des tonnes !rnUne me vient, puisque j'ai du batailler sur ce sujet il y a peu en matière de congés.rnLa cours européenne s'est déjà prononcée plusieurs fois sur le report des congés lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses vacances alors que notre cours de cassation maintient, elle, le non report des congés dans ce cas là (elle ne reconnait le report que si le salarié tombe malade avant le début des congés).