Prioriter prise des congés payer et delai

Publié par

Bonjourrnrnje travaille dans la grande distribution polyvalente(accueil,caisse,station,boulangerie,presse,etc..)rnCDI plein temps 5 ans d'ancienneté,pas d'enfant.rnConjoint en vacances en juillet.rnnous sommes plusieurs a souhaiter les mêmes congé.rnquel sont mes droits?rnrnMerci pour vos reponses

Publié par
Lag0 Modérateur

Bonjour,rnA voir si la convention collective prévoit quelque chose, mais pour ce qui est du code du travail :rn rnArticle L3141-14 rnrnA l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.rnrnPour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :rnrn1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;rnrn2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;rnrn3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.rnrnArticle L3141-15 rnrnLes conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.rnrnArticle L3141-16 rnrnSauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.rn