Refus de congés paternité pour enfant né sans vie

Fin janvier j'ai accouché d'un enfant mort-né à 29 semaines de grossesse, je suis actuellement en congé maternité. Mon conjoint qui travaille dans la fonction publique territoriale (conseil général) se voit refuser son congé de paternité sous prétexte que nous n'avons pas fourni d'acte de naissance mais un acte d'enfant sans vie. On lui dit relever de la circulaire du 30 novembre 2001. N'y a-t-il pas un texte plus récent (janvier 2009) donnant droit au congé paternité en cas d'enfant né sans vie ? Pourtant sa sécu (la MFP) lui a assuré qu'il y avait droit. Merci de nous aider, ces quelques jours de congé ne sont pas du luxe pour surmonter l'épreuve qui nous touche. Et je suis très émue et très en colère de ce refus qui nie la paternité de mon conjoint alors que notre fille est déclarée à l'état civil est figure sur notre livret de famille.rnMerci

bonjour,rnrndans le privé : rnrnDepuis le 12 janvier 2008, le congé de paternité a été étendu aux pères d'enfants pour lesquels est établi un acte d'enfant sans vie.rn(décret 2008-32 et arrêté du 9 janvier 2008, JO du 11) rnrnrnPour que le père puisse être indemnisé par la CPAM, l'enfant mort né doit avoir atteint le seuil de viabilité. rn- 22 semaines d'aménorrhée ;rn- ou un poids du foetus de 500 grammes à la naissance.rnrnrnpour le public : je ne sais pas.. mais essayez de leur demander si le décret de janvier 2008 s'applique.....

Merci beaucoup pour ces précisions claires et rapides, je me renseigne en ce qui concerne le public.

de rien.... par contre pourriez vous nous donner la réponse du conseil général..rnce serait sympa..rnrnamicalement.

Sans problème, dès que j'en saurai plus.

nous venons de recevoir la reponse du cg qui accorde à titre exceptionnel et sur le plan humain le congé à mon conjointrnnous ne savons pas si le décret et l'arrêté ont été utilisés ce qui est étonnant car concernent bien la fonction publique et donc fonction publique territorialerndésolée de ne pas pouvoir donner une réponse qui aurait pu aider d'autres parents vivant cette épreuvernmais nous essayerons quand même de leur demander des explications par rapport au décret et si j'ai d'autres infos je vous les communiquerairnencore un grand merci pour votre aide

merci à vous d'être venu nous donner des nouvelles....rnrnje vous souhaite beaucoup de bonnes "choses" pour la deuxième moitié de 2009rnamicalement