Bonjour,rnl'accès au toilettes d'un restaurant peuvent elles êtres interdites à une personne qui n'a pas concommée ? Dernière modification : 22/12/2008
Bonjour,rnrnSi c'est affiché, oui.
MERCI
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
