Bonjour,rnrnJ'ai passé un bon de commande en concession pour un véhicule neuf.rnrnLe délai de livraison était prévu pour septembre 2008.rnrnFinalement le véhicule est disponible depuis fin fuillet.rnrnMon cas : je veux modifier ma commande, mais pas l'annuler à fin d'acheter le même modèle et type de véhicule mais re-stylé (un peu plus cher)rnrnEst ce que ma demande est recevable, pour ne pas perdre l'acompte déjà versé.rnrnMerci de vos réponses
Ta demande sera recevable... Si le concessionnaire l'accepte, ce qu'il n'est pas obligé de faire.rnrnA partir du moment où tu as signé ta commande, elle devient ferme et définitive et ne peut être modifiée que pour une cause légitime prévue par la loi (ce qui n'est pas le cas si entre temps on a simplement changer d'envie :) ) ou avec l'accord du vendeur (Art. 1134, code civil).rnrnTu peux toujours proposer à ton vendeur une modification, mais il risque de n'accepter que moyennant finance :)rnrnAh ces commerçants.... :)
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
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