Achat vehicule neuf non livre a la date extreme

BONJOURrnJ'AI ACHETÉ EN AVRIL 2008 UN VÉHICULE NEUF OPEL AGILA QUI DEVAIT ÊTRE LIVRE LE 30 JUILLET 2008 DATE EXTRÊME. HORS JE N'AI REÇU AUCUN COURRIER SIGNIFIANT LA DISPO.rnDONC HIER (LE 08 AOUT) J'AI ENVOYÉ UN RECOMMANDE POUR ANNULER LA VENTE.rnCE MATIN J'AI REÇU UN RECOMMANDE DE LA PART D'OPEL POUR ME DIRE QUE LE VÉHICULE EST DISPO DEPUIS LE 30 JUILLET ET QUE JE SUIS PRIÉE D'EN PRENDRE POCESSION.rn* EST CE QUE JE SUIS OBLIGÉE DE PRENDRE LE VÉHICULE? rn* OU EST CE QUE JE SUIS DANS MES DROITS POUR ANNULER LA VENTE ?rn(SUIVANT LES CONDITIONS ÉCRITES AU DOS DU CONTRAT, ILS DOIVENT ME PRÉVENIR PAR ÉCRIT ET JE PEUX RÉSILIER SI PAS DE NOUVELLES AU BOUT DE 7 JOURS)rn* SI JE SUIS OBLIGÉE DE PRENDRE LE VÉHICULE EST CE QUE JE SUIS EN DROIT D'EXIGER UN DÉDOMMAGEMENT ? ( REMISE, ENTRETIEN GRATUIT...)rn* EST CE QUE JE VAIS RÉCUPÉRER LE CHÈQUE DE 1400 € QUE J'AI FAIT POUR BLOQUER LA VENTE? (SACHANT QU'IL N'A PAS ÉTÉ ENCAISSE)rnrnMERCI D'AVANCE

Bonjour twinnuts.rnrnLa loi prévoit effectivement la possibilité d'annuler une vente en cas de retard de plus de 7 jours (Art. L114-1, code de la consommation).rnLe contrat est en principe considéré comme rompu dès la réception de ta LRAR mais, si la livraison intervient entre l'envoie et la réception de ton courrier, alors la vente n'est pas annulée.rnrnDans ta situation, la livraison s'entend de la mise à disposition du véhicule.rnDonc, si la LRAR que t'as faite le vendeur est arrivée avant qu'ils ne réceptionnent ton courrier d'annulation, l'annulation n'est pas valable.rnIl faut donc que tu regardes les dates des deux courriers pour voir si ton courrier a été reçu avant ou après le leur.rnSi ton courrier a été reçu avant, la vente est nulle et on doit donc te restituer ton acompte.rnrnCôté dédommagement, oui, tu pourrais agir en responsabilité pour retard dans la livraison (Article 1611, code civil).rnMais une semaine de retard ne cause en principe que très peu de préjudice et donc une action en ce sens n'aboutira qu'à quelques euros d'indemnisation...rnTente toujours de leur demander.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

MERCI BEAUCOUP POUR TA RÉPONSErnCE QU'IL FAUT SAVOIR C'EST QUE NOS DEUX LETTRES AVEC AR SONT PARTIS LE MÊME JOUR ET DONC ARRIVÉES LE MÊME JOUR.rnQUELLES SONT LES POSSIBILITÉS?

J'ai pas vraiment de réponse twinnuts :) La loi ne prévoit pas ce qui se passe lorsque les courriers se croisent.rnrnLe principe est que ton vendeur doit avoir tenu à ta disposition le véhicule avant de recevoir ta LRAR. J'aurais tendence à dire que le véhicule était déjà à ta disposition avant l'envoi de ta LRAR d'annulation et que donc sa LRAR n'était là que pour t'informer de cette mise à disposition.rnPar ailleurs, en voyant la date arrivée, on pourrait te demander pourquoi tu n'as pas appellé ton vendeur pour lui demander si le véhicule était là...rnrnJe dirais donc que le contexte ne joue pas forcément en tafaveur mais seul un tribunal pourrait t'apporter une réponse définitive.

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MERCI BEAUCOUP POUR TES RÉPONSES COOLOVER.rnJE VAIS VOIR AVEC EUX AUJOURD'HUI CE QU'ILS ME PROPOSENT.rnEN ESPÉRANT NE PAS ALLER JUSQU'AU TRIBUNAL BIEN SUR...

La loi prévoit effectivement la possibilité d'annuler une vente en cas de retard de plus de 7 jours (Art. L114-1, code de la consommation). rnExact, encore faut-il que sur le bon de livraison il soit indiqué la date précise de remise. Et non pas : courant août, première quinzaine juillet, etc...rnSujet déjà évoqué dans le site mais pour un autre produit.rnDe plus, il faudrait apprécier du fait que le retard de livraison cause un gros préjudice ce qui, dans la majorité des cas, n'est pas établi.rnTentez d'obtenir une action commerciale de la part du vendeur.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

Effectivement, encore faut il que la date de livraison ait été prévue au contrat :)rnEn revanche, la dénonciation du contrat prévue par l'Art. L114-1 du code de la consommation n'est pas subordonnée à l'existence d'un gros préjudice :)rnrnMais dans ton cas, la difficulté est plutôt que le véhicule aurait été mis à ta disposition avant que tu ne fasses ta LRAR.rnrnComme le dit james, rien ne vaut une bonne démarche commerciale :)

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