bonjourrnrnj'ai commandé un cannapé chez BUT payé cash le 05/10/2012 et la date de livraison était pour le 09/12/2012, ne voyant rien venir le 11/12 je téléphone et on me dit qu'il arrivera de chine le 29/12/2012 et qu'il faut encore 10 jours pour la livraison.rnétant donné le retard de plus d'un mois puis je annuler ma commande ,et pouvez vous m'expliquer cette phrase (dansl'hypothése ou le montant de la commande excdèrait le seuil fixé par décret)rnmerci de votre réponse
bonjourrnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F10037.xhtmlrnrnle site officiel ci dessus répond complétement à votre problème
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
"Dès que la date prévue pour la livraison est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente (article L. 114-1 alinéa 2 du code de la consommation).rnrnLa loi vous donne 60 jours ouvrés maximum, à compter de la date théorique, pour le faire (article L. 114-1 alinéa 3).rnrnLe vendeur ne peut s’opposer à votre demande, à moins qu’il ne prouve que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.rnrnLa force majeure est strictement appréciée. Le professionnel ne peut invoquer des problèmes de fabrication ou des problèmes d’approvisionnement pour se dégager de sa responsabilité.rnrnAinsi, le vendeur ne peut invoquer qu’est un cas de force majeurernjustifiant le retard de livraison, le fait pour le client de confirmer tardivement le choix du coloris (CA Versailles, 8mars 2002,rnBRDA 2002, no 9, p. 10).rnÀ noter : Une fois que le professionnel a reçu votre lettre recommandée, le contrat est automatiquement annulé – à moins que la livraison ou la prestation n’aient eu lieu entre l’envoi etrnla réception de cette lettre recommandée (article L. 114-1 alinéarn3).rnLe vendeur ne peut vous contraindre à accepter la livraison, et il doit vous rembourser l’argent que vous aviez versé au moment de la commande.rnImportant : Cette règle s’applique non seulement aux ventes de biens meubles, mais aussi aux prestations de services fournies au consommateur."rnrnextrait service consommation
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains