Bonjour,rnrnMa compagne vit avec moi depuis 11/2014.rnrnSon ex conjoint ne rembourse plus le prêt bancaire de la maison qu'il habite en qualité de propriétaire unique, suite à acte notarié sur divorce 2014 sans désolidarisation bancairernrn-l'ex conjoint s'est remarié en 2015 en CRArn-ne paye plus le prêt depuis 5 moisrn-a vu son assurance prêt résiliée pour defaut de paiementrn-vient de se voir accorder un sursis de paiement de 12 mois par TI SUR SA SEULE DEMANDE ??rnrnLa banque se retourne sur ma compagne co-emprunteur non désolidarisérnrnQuels sont les recours et actions à mener ? rnDécision du TI est-elle légale sur une seule signature ?rnrnmerci d'avancerncordialement
bonjour, rnce qui arrive à votre compagne est l'application de la clause de solidarité que votre compagne a accepté en signant le contrat de prêt.rnsi l'ex-conjoint est devenu propriétaire, c'est que votre compagne a accepté de lui donner ou vendre sa part du bien.rnelle n'aurait jamais du accepter que son ex devienne seul propriétaire du bien en restant solidaire du prêt.rnrnvotre compagne devra se retourner contre son ex-conjoint.rnrnsalutations
merci Amatjuris, je suis conscient qu'elle a fait une erreur.......c'était pour que tout se passe bien et qu'il évite de l'importuner, voire de devenir violent.rnCe qui nous intrigue dans l'affaire, c'est la décision du juge TI d'accorder un temps mort (amortissement à O)pendant 12 mois sur une seule signature, où est la solidarité dans les actes ??rnSalutations
la solidarité concerne le contrat de prêt signé entre l'organisme de crédit et les co-emprunteurs.rnle délai de grâce accordé par le juge à l'ex de votre compagne n'interdit pas à cet organisme de crédit de réclamer le paiement des échéances à votre compagne.rnvotre compagne peut aussi demander un délai de grâce.
merci encore, mais ma question juridique portait plutôt sur la décision du juge qui s'appuie sur une demande d'un seul emprunteur.?? n'y a t-il pas faute de jugement ?rnrnle tableau d'amortissement bancaire a été mis à 0000 pendant 12 mois, ce qui ne fait que reculer le problème de 12 mois.rnrnquestion complémentaire:rnsi elle prend un avocat PAYANT ! celui-ci peut-il obliger la banque à (réaménager ce crédit à 4,10%)et surtout à désolidariser ma compagne pour solidariser sa nouvelle femme salariée ?rnMercirnsalutations
rien n'interdit à un seul emprunteur de demander un délai de grâce à un juge. le juge accorde le délai de grâce à l'emprunteur qui le demande.rnje ne vois rien à reprocher au juge.rnc'est la même situation quand une personne dépose un dossier de surendettement, la commission peut très bien effacer ses dettes mais s'il y a un co-emprunteur, il devra rembourser seul.rnc'est le danger de la solidarité en matière financière.rnrnun avocat n'a pas de pouvoir de contraindre une personne même une banque seul un juge a ce pouvoir.rnla banque peut refuser la désolidarisation car quand elle a prêté, elle avait 2 emprunteurs, si elle accepte la désolidarisation, la banque diminue sa garantie en cas de non remboursement. Et le revenu d'un seul emprunteur peut ne pas être juger suffisant par la banque pour rembourser les échéances à venir.rncela doit figurer dans le contrat de prêt.
Je vous remercie pour toutes ces explications, claires, nettes et très précises.rnJe sais qu'un avocat n'a pas le pouvoir de contraindre, je voulais dire " est-ce qu'un avocat peut saisir la justice pour contraindre ?" puisque un juge a pouvoir...rnrnmerci
un avocat ne saisit pas un juge, c'est la personne qui saisit la juridiction et si l'avocat est obligatoire selon le tribunal ou la procédure, le plaideur doit alors prendre un avocat.rnen général, avant d'entamer une procédure judiciaire, il est conseillé de consulter un avocat pour connaître si l'action est possible, les chances d'obtenir satisfaction, le coût et la longueur de la procédure sachant que pour une litige supérieur à 4000 €, l'appel est possible.rnle pourvoi en cassation étant toujours possible.rnsalutations
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