délai de prescription des frais de scolarité

Bonjour,rnrnJe viens de recevoir une lettre (courrier normal) me réclamant des frais de scolarité d'il y a environ 8 ans.rnJe voudrais savoir si en vertu de l'article L 137-2 du code de la consommation, cette dette est au jour d'aujourd'hui prescripte.rnSi tel est le cas, pourquoi me reclament-ils cette dette?rnQue dois je faire? Répondre ou ne pas répondre?rnrnMerci bcp pour votre aide.rnCordialement, Jean Luc

la prescription est de cinq ans donc passérnrnpour tout savoir sur la prescriptionrnrnhttp://www.fbls.net/prescription.htm

Merci beaucoup Edith, rnrnQue dois-je faire donc?rnDois-je répondre au courrier ou laisser passer?rnJe voudrais m'assurer qu'ils ne vont pas engager d'action judiciaire car dans la lettre il est écrit que si je ne règle pas la somme indiquée, une telle action sera engagée.rnEt de plus je me demande: si le délai de prescrption est passée, pourquoi me réclament-ils cette somme?rnMerci encore pour votre aide.rnCordialement, Jean Luc

il faut arguer de la prescription avant toute défense au fondrnrnle juge ne peut suppléer d'office la prescriptionrnrnje ne peux répondre à votre question car je ne connais pas la personnalité de votre adversaire

Bonsoir Edith, rnrnDonc si j'ai bien compris vous me conseillez de répondre arguant le délai de prescription?rnL'établissement me réclamant cette dette est une école de commerce du nord de la France.rnrnMerci encore pour votre aide.rnrnCordialement, Jean Luc

BONJOUR marque de politesse[smile4]rnrnquid du délais de prescription des frais scolaires?rnQuel article du code civil y est relatif?rnrnMERCI marque de politesse[smile4]

Bjr,rnIl existe 2 prescriptions:rn* celle de la facturation des frais dusrn* celle qui frappe la durée de recouvrement de la facture une fois émise. rnC'est la loi de juin 2008 qui a modifié profondément les délais de prescription.