Bonjour rnCe matin en furetant sur le net je tombe sur un article du site de la DGCCRF concernant les délais de prescription je vous ajoute le lien vous irez le consulter ils ne seraient plus de 10 ans mais de 5 bonne lecture à tous rnhttp://xxxxxx
Bonjour,rnPourquoi alors mettre un lien vers une officine de recouvrement ? Je l'ai supprimé...rnVous pouvez trouver les délais de prescription sur des sites officiels...rnPS : Les modifications des délais de prescription datent de 2008 !
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescriptionrnDésolée j'avais fait une erreur de lien [smile17]
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
