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Accueil Consommation

Délai entre facture et prélèvement

Publié le 14/04/2010 Vu 1264 fois 0 Par zab

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Publié par
zab
1 message
le 14/04/2010 à 11:51

Bonjour,rnexiste t'il un délai légal entre la facture émise et la date de son prélèvement ?rnsi oui de combien est il, et par quels textes est ce régit ?rnrnMerci d'avance,

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