Ecart devis dentaire et facture définitive

Bonjour,rnrnJe reviens vers vous pour un petit problème de consommation qui me semble lié à un abus.rnrnIl y a quelques mois, suite à des petits soucis, je suis allé voir un dentiste. Ce dernier a préconisé la pose de plusieurs prothèses et suite à ma demande m'a fourni un devis (5000€). Au fur et à mesure des soins, j'ai réglé plusieurs acomptes (3500€)rnJusque là, a priori, cela semble la procédure. rnrnLe problème est, maintenant que les soins sont finis, ce dentiste me réclame encore 5500€ pour solder la facture définitive !!rnCe qui fera un total, avec les acomptes versés de 9000€ soit presque le double du montant du devis.rnJe lui ai fait part de mon désaccord, et il m'a répondu que le devis initial ne comprenait que le coût des prothèses et ne prenait pas en compte les soins. rnrnEffectivement sur le devis il y a bien une colonne avec des libellés "couronne" et un code nomenclature, mais pour moi, dans ces libellés, la pose et les soins sont compris.rnrnC'est un peu comme si vous demandez un devis écrit à votre garagiste pour un échange standard du moteur et qu'il ne comptabilisait pas la main d'oeuvre mais uniquement les pièces...Dans ce cas la facture passe vite du simple au double.rnrnD'où mes questions.rn1°) Un dentiste n'est-il pas obligé de fournir un devis complet (soins compris) ou peut-il agir comme il le dit, à savoir faire un devis sans les soins ?rn2°) Suis-je obligé de régler ce solde maintenant que les travaux ont été réalisés ?rn3°) Quel recours/argument puis-je avoir (car pour l'instant je n'ai pas réglé ce solde), car il va de soi que si j'avais été informé du coût final, j'aurais peu-être choisi d'autres solutions, d'autres matériaux, d'autres praticiens (tunisie ?), ou tout simplement différé ces soins.rnrnrnMerci pour vos conseilsrnrnCordialementrnAlain

BonjourrnrnLisez ce qui suit:rnrnArticle R1111-21 du Code de la Santé Publique (CSP)rnCréé par Décret n°2009-152 du 10 février 2009 - art. 1rnrnLes professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées : rnrn1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ; rnrn2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ; rnrn3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. rnrnrnArticle R1111-22 du Code de la Santé PubliquernCréé par Décret n°2009-152 du 10 février 2009 - art. 1rnrnLes médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les phrases citées au a, b ou c ci-après : rnrna) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention : rnrn" Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas : rnrn- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ; rnrn- non-respect par vous-même du parcours de soins. rnrnSi votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. rnrnDans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " rnrnb) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention : rnrn" Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie. rnrnSi votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. rnrnDans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. rnrnSi vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. " rnrnc) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases : rnrn" Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité , dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés. rnrnSi votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. rnrnDans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. rnrnrnArticle R1111-23 du Code de la Santé PubliquernCréé par Décret n°2009-152 du 10 février 2009 - art. 1rnrnLes chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article R. 1111-21 doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après : rnrna) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention : rnrn" Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation. rnrnPour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie. rnrnSi vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés. rnrnSi votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. rnrnDans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " rnrnb) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement : rnrn" Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie. rnrnSi votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. rnrnDans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. " rnrnc) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases : rnrn" Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés. rnrnSi votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. rnrnDans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.rnrnrnArticle R1111-24 du Code de la Santé PubliquernCréé par Décret n°2009-152 du 10 février 2009 - art. 1rnrnLes professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des phrases citées au a, b ou c ci-après : rnrna) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent : rnrn" Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. rnrnSi votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. rnrnDans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. " rnrnb) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève : rnrn" Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. rnrnSi votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. " rnrnc) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases : rnrn" Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. " rnrnDans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel peut remplacer les mots " professionnels de santé " par la dénomination de sa profession.rnrnrnArticle R1111-25 du Code de la Santé PubliquernCréé par Décret n°2009-152 du 10 février 2009 - art. 1rnrnLe fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit : rnrnEn cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue. rnrnLe professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.rnrnA l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort